La jurisprudences de France - page 94768

Sur les 1e et 2e branches DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 avril 1998 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... et Y... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 24 avril 1998, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue par voie de fusion absorption à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Douai, 10 février 2000 de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord de France, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord le Crédit agricole ; Mais...

Sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Vice de forme - Saisie-attribution - Dénonciation - Acte par huissier de justice -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 septembre 2000, que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe Sodéga a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Baie des flamands hôtel et villas la société entre les mains de la compagnie d'assurance GFA Caraïbes l'assureur ; que la société a demandé au juge de l'exécution d'annuler la saisie...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . JUGEMENTS ET ARRETS -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 avril 2001, qu'un incendie a détruit un immeuble après l'installation d'une cheminée fournie par une société qui avait sous-traité à M. X... les travaux de pose ; qu'un Tribunal a condamné le sous-traitant à garantir l'assureur de la société des condamnations mises à sa charge et l'a débouté de son action en garantie dirigée contre la compagnie Le Continent IARD la compagnie, son assureur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie à garantir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 15 février 2001, que la banque Socreto la banque a fait pratiquer une saisie-arrêt, au préjudice de M. X..., entre les mains de M. Y... Yan, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Tahiti préfabrication, puis a demandé la validité de cette saisie ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la saisie était nulle, alors, selon le moyen, que l'entrée en compte courant d'une créance, quelle que soit sa nature, entraîne son extinction et son...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation légale de renseignement - Etendue -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le tiers saisi, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie, pour manquement à l'obligation légale de renseignement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait pratiquer, par acte du 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 12 novembre 1997, Joël X..., peintre en carrosserie, a mis fin à ses jours à son domicile ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ; que par arrêt confirmatif, la cour d'appel Limoges, 11 juin 2001 a débouté Mme X... de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Aéronautique civile - Personnel navigant - Retraite - Maintien des droits acquis avant l'entrée en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 15 mars 1994, M. X..., mécanicien navigant de la compagnie Air Afrique, basé à Paris, a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile la Caisse ; que cette pension a été liquidée avec effet au 1er juin 1994, en application de l'article R. 426-15-3 du Code de l'aviation civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du...