La jurisprudences de France - page 94741

Sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Condition - Evolution du litige -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a contracté le 11 juin 1987 auprès de l'UNIM une assurance-décès-invalidité définitive-incapacité temporaire et que par avenant du 6 décembre 1993 a été souscrite une augmentation de garantie au titre de l'ITT à l'exclusion toutefois des affections psychiatriques et psychosomatiques et des séquelles en rapport avec l'accident du 30 avril 1991 ; qu' à la suite d'un arrêt de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Caen, 22 juin 1999, que, la liquidation et le partage de la succession de Georges X... et de son épouse ayant été décidés, le tribunal a ordonné, le 20 avril 1989 puis le 19 mai 1994, la vente sur licitation d'immeubles dépendant de cette succession ; que ces jugements ont été confirmés respectivement le 20 juin 1991 et le 23 janvier 1996 ; qu'ils n'ont pas été exécutés ; que, le 16 juin suivant, l'un des héritiers indivis, M. Pierre X..., a été mis en liquidation judiciaire...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Représentativité au niveau du groupe - Conditions - Détermination . ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 439-3 du Code du travail ; Attendu qu'un accord du 18 juin 1991 instituant le comité de groupe du Crédit agricole prévoit, outre la présence de représentants du personnel, la désignation par chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe d'un représentant syndical; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Effets - Substitution d'un jugement à l'ordonnance portant injonction de payer - Portée . Viole l'article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait dans le débat, après avoir constaté sans dénaturer le constat d'huissier produit, que le classement catégoriel du camping exploité par Mme X... était lié à certaines exigences, a souverainement estimé que l'acquisition par...

ASSURANCE règles générales - Risque - Risque couvert - Risque déclaré - Existence de risques antérieurs au risque déclaré - Absence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu que Mme Geneviève X..., épouse Y... a souscrit auprès de la compagnie La Union et le Phénix Espagnol UPE, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Suisse Assurance, un contrat d'assurance multirisque garantissant un bâtiment à usage commercial ; qu'ayant déclaré un sinistre consécutif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix de matériels à la société Peyras ; Attendu que pour déclarer fondée cette opposition et infirmer l'ordonnance, le tribunal retient que si Mme X... ne présente pas la preuve formelle de ses paiements, la société Peyras ne prouve pas qu'elle ne les a pas reçus ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la Société immobilière de la Messardière, de la Société immobilière des Résidences de la Messardière et de la Société d'exploitation du Château-Hôtel de la Messardière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 2 février 2000, que dans les procédures de redressement judiciaire de la Société d'exploitation du Château Hôtel de la Messardière SECHM, de la...

VENTE - Vente commerciale - Vente parfaite - Conditions - Courtier mandataire de l'acheteur et du vendeur - Portée. VIN - Vente - Vente... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 18 septembre 2000, que la société d'Exploitation bureau de courtage d'Aquitaine, en sa qualité de courtier le courtier, a proposé un lot de vin à la société Châteaux en Bordeaux l'acheteur et que cette offre a été confirmée par un bordereau de courtage ; qu'ultérieurement l'acheteur...

la Cour de Cassation en date du 12 octobre 2000. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Soficarte a consenti le 22 juillet 1991 à Mme X... une offre de crédit renouvelable soumise aux dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation ; que Mme X... a été condamnée au paiement du capital restant dû et des mensualités impayées, ainsi qu'à celui des intérêts de retard au taux contractuel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 24 novembre 1999 d'avoir retenu la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation première chambre civile, 2 février 1999, bulletin, numéro 33, que M. X... a fait installer dans son cabinet médical un système informatique par la société Biostat après avoir acquis le matériel auprès de la société Infopoint ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer à la société Biostat le solde du coût de ses prestations ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Biostat ; que M. X... a fait appel du...