La jurisprudences de France - page 94740

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Raymond X... est décédé en laissant pour lui succéder Mme Simone Y..., sa veuve, et M. Marc X... et Mme Mariette X..., épouse Z..., ses enfants ; que le tribunal de grande instance a alloué une créance de salaire différé à Mme Z... ; que, par arrêt du 15 février 2001, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement, tout en réduisant le montant de cette créance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Inexistence - Commercialisation de produits en distribution exclusive - Fait non fautif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que soutenant qu'elle était l'importateur et le distributeur exclusif en Guadeloupe et en Martinique de produits cosmétiques de marque Black radiance et...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Non-appropriation de celle-ci - Considération inopérante.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Claude X... exerce depuis 1967 une activité de photographe scolaire ; qu'il a créé, en 1996, la société X... et fils, qui a la même activité ; que les époux Y... ont acquis, en 1996, un fonds artisanal d'entreprise de photographe scolaire ambulant ; que M. X..., puis la société X... et fils, ainsi que les époux Y..., confiaient leurs travaux de...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Domaine d'application - Fusion-absorption.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 10 janvier 2001, n° 7 rectifié le 18 avril 2001 que le 18 mai 1999, la société anonyme Sanofi Synthelabo la société Sanofi Synthelabo a absorbé par voie de fusion la société Sanofi laquelle détenait, depuis 1974, 44,21 % du capital de la société Laboratoires de biologie végétale Yves X... la société Laboratoires Yves X...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle Marie-Sophie X... et à Mme Marie-Dominique X... épouse Y... de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Marie-Brigitte X..., épouse Z... et contre Mme Marie-Christine X..., épouse A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de M. X..., le 28 février 1993, la succession X... a été assujettie aux droits...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Peignot et Garreau, à la SCP Christian et Nicolas Boullez, à la SCP Baraduc et Duhamel, à la SCP Vier et Barthélemy, à Me Odent, à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, à Me Bouthors et à la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que par requête du 4 février 2003, le GAN, MM. X..., Y... et la société Taller de Arquitectura ont demandé la rectification de l'arrêt rendu le 3 décembre 2002 par la Cour de Cassation dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 25 avril 2001, que la société Etablissements Caradec la société Caradec, spécialisée dans la production et la commercialisation des oeufs, a confié à la société Les Fermiers de Bretagne le soin de sous-traiter au GAEC du Vieux Moulin le conditionnement de sa propre production ; qu'au début de l'année 1997, la société les Fermiers de Bretagne a repris l'activité de conditionnement du GAEC du Vieux Moulin ; qu'au mois de septembre 1997, un accord a été passé entre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2001, que la société du Tour de France qui organise chaque année l'épreuve cycliste du même nom, est titulaire de la marque dénominative "Tour de France", déposée le 16 août 1966, pour désigner les produits et services des classes 1 à 42, de deux marques complexes comportant la dénomination "Le Tour", déposées le 9 octobre 1989, pour désigner divers produits et services dans 17 classes, de la marque dénominative "Maillot jaune" pour désigner les produits et services de...

Sur le premier moyen DIVORCE - Divorce pour faute - Griefs - Eléments résultant d'attestations produites par l'épouse - Omission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le prononcé du divorce aux torts partagés des époux X... Y... Z..., l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges ont fait, en des motifs pertinents que la cour adopte, une juste appréciation des faits de la cause ainsi que des moyens et prétentions des parties, auxquels...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Europlast, sous-traitante de la société Fontes de Paris, elle-même sous-traitante de la société Amica, avait manqué à l'obligation de résultat dont elle était tenue en cette qualité en fabriquant et en fournissant des vasques de lanterne impropres à leur destination, alors qu'entreprise indépendante, spécialisée et maître en son art, il ne pouvait lui échapper que ces vasques devaient être posées sur des lampadaires d'éclairage...