La jurisprudences de France - page 94732

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié Les faits reprochés à un... ARRET N°R.G : 02/00038 Conseil de prud'hommes narbonne10 décembre 2001CommerceLEMOINEC/S.A. BOURGEY MONTREUIL CHIMIEMJS/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 05 NOVEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Gérard LEMOINELotissement Les Garrigues11800 LAURE X... : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE avocats au barreau de NARBONNEbénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2002/004882 du 03/06/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIERINTIMEE :S.A. BOURGEY MONTREUIL...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion Une action en responsabilité intentée par un entrepreneur du fait de l'exécution... FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant marché public de maîtrise d'oeuvre passé le 18 août 1998, la Commune de ST DIONIZY a confié à la SARL CABINET D'ÉTUDES RENE GAXIEU, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une crêche-halte-garderie et de deux classes primaires. L'EURL UKA, anciennement Société CANONGE ET BIALLEZ, a exécuté les lots plomberie, chauffage et VMC. Le commencement des travaux est intervenu le 2 avril 1999 avec 4 mois de retard. Des pénalités de retard ont ét...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Attribution - Cas - Conditions - Apport,... : :

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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Applications diverses - / Commet une faute... COUR RAPPEL DE RENNES ARRET DU 05 NOVEMBRE 2002 Cinquième Chambre Prud'hom ARRET RG: 01/05400 Mme Renée Solange X... Y.../ S.A. DMH COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne Z..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du 17 Juin 2002 devant Monsieur Louis-Marc PLOUX, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail Selon l'article L 761-2 alinéa 4 du Code du travail,... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Ejvind X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section encadrement, en date du 21 juin 2001, dans un litige l'opposant à la SA PUBLICATIONS BONNIER et qui, sur la demande de Monsieur Ejvind X... en "indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, rappel de salaires et de prime", a : * Condamné la SA...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap -... Statuant sur l'appel régulièrement formé par la SA ETABLISSEMENTS HORTICOLES TRUFFAUT, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency, section commerce, en date du 15 octobre 2001, dans un litige l'opposant à M.Stéphane X... et qui, sur la demande de M.Stéphane X... en " dommages et intérêts pour licenciement nul, indemnité spéciale de licenciement, paiement d'une retenue de salaire pour visite médicale, remise de documents", a : * Condamné la la SA ETABLISSEMENTS HORTICOLES TRUFFAUT...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 -... COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 05 Novembre 2002 N° N° de RG /01/03150/ APPEL d'une ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance TOURS en date du 18 Octobre 2001 PARTIES EN CAUSE : Monsieur Raynald X... né le 02 Juin 1952 à BAGNOLET 93 demeurant 35, Avenue du Petit Parc - 94300 VINCENNES Appelant, Représenté par la SCP DUTHOIT-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour Assisté de Me GUIROY, avocat au barreau de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Caractère d'ordre public. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er février 1995 la société Comex BTP a cédé à la société Banque Polska Kasa Opieki, dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance qu'elle détenait sur la SNC du ... ; que, le 9 février 1995, cette cession a été notifiée à la...

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Imprudence du titulaire du compte - Faute. 1° La cour d'appel qui a... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident formé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt critiqué Aix-en-Provence, 21 octobre 1999, qu'entre les mois d'octobre 1989 et 1990, Mme Y... alors âgée et en mauvaise santé, a été victime, sur le compte bancaire dont elle était titulaire à la Société générale, de nombreux et...