La jurisprudences de France - page 94732

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2001, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2448 en date du 25 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01241 du 16 octobre 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.2427 et 96.2428, en date du 23 novembre 2001, du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, d'autre part, du supplément de contribution sociale généralisée mis à sa charge au titre de l'année 1991, enfin, du complément...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 avril 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4403 en date du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de Mme X tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 mai 2000 par le préfet de Loire-Atlantique et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 31 068,62 euros résultant du commandement de payer émis le 30 novembre 2000 par le trésorier-payeur général de Loire-Atlantique ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-976 du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995,1996 et 1997 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre du remboursement des frais exposés ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu enregistrée le 5 janvier 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M.Gérard X, élisant domicile au ..., par Me Erard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 975907 et 99537 en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

Vu enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile au ..., par la société civile professionnelle Le Sergent-Roumier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9500179/1-9500197/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le...

Vu enregistrée le 30 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile au ..., par Y, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 97-5736 en date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et des compléments de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; 3° d'ordonner le sursis...

Vu enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9702639 en date du 25 novembre 1999 prononçant la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Michel X a été assujetti au titre de l'année 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de décider que M. X sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...

Vu enregistrée le 28 juin 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile au ..., par Y, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 926131 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 23 920 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de...