La jurisprudences de France - page 94665

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de présomptions de l'existence d'un bail établi entre les parties depuis le courant de l'année 1991 dont Mme X... puisse se prévaloir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 21 février 2003, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence le 12 novembre 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro K 03-11.682, a formé le 28 février 2003 contre le même arrêt un autre pourvoi enregistré sous le numéro S 03-11.918 ; que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Validité - Conditions - Existence d'une cause - Applications diverses - Acquisition du droit au bail par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 décembre 2002, que le propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. X... en a cédé les murs à la société Eur'Invest ; que M. X... a proposé la cession de son bail à cette société qui l'a acceptée ; que ne parvenant pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2003, que, par acte notarié du 25 mars 1971, Mme X... a vendu à M. Y... une parcelle issue de la division d'un fonds dont elle était propriétaire, étant précisé à l'acte que les vues s'exerçant sur la propriété vendue depuis un bâtiment situé en limite séparative seraient bouchées aux frais de la venderesse à première demande de l'acquéreur ; que, par acte notarié du 20 mars 1974, Mlle X..., venant aux droits de sa mère, Mme X..., a vendu la partie du fonds dont...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession du droit au bail au copreneur indivisaire - Effets - Inapplication des clauses restrictives du bail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 janvier 2003, que, par acte du 12 janvier 1991, les époux X... ont donné à bail à MM. Raymond et Jean-Claude Y... les consorts Y..., preneurs indivis et solidaires, un local à usage de bar et d'habitation pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1991 ; que, par acte du 26 mai 1999, les époux X... ont proposé aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2003, que, courant 1982-1983, M. X... a autorisé M. Y..., propriétaire du fonds voisin, à faire passer sur son terrain une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 février 2000 que les consorts X... ont donné à bail à M. Y... Z... un local à usage de restaurant ; que, le 29 mai 1987, une partie du plancher du rez de chaussée de l'immeuble s'est effondré ; que le preneur ne pouvant plus exploiter son commerce dans les lieux, a obtenu par arrêt du 10 août 1994 la réparation du préjudice subi pendant la période antérieure au 1er janvier 1994 ; qu'il a par la suite sollicité une nouvelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, sans dénaturation ni violation du principe de contradiction, constaté que nul document postérieur au bail du 1er avril 1980 ne permettait de retenir que M. X... dont le nom n'apparaissait pas à l'acte, était venu aux droits du preneur et qu'il ne démontrait pas que l'acte extra judiciaire du 30 décembre 1999 délivré au visa du statut des baux commerciaux et pour manquement à celui-ci n'était pas valable ; D'où il suit que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que se posaient des problèmes graves du niveau d'insonorisation du local n° 2 et de fragilité du plafond de cette salle qu'il fallait envisager de consolider afin que les voisins au-dessus n'encourent aucun risque de le traverser, que les services de la commune d'Annecy-le-Vieux avaient exprimé des réserves sur la sécurité de la salle n° 2 compte tenu de son état de délabrement, le locataire n'ayant fait en arrachant les lambris qu'obéir aux injonctions des pompiers, que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 février 2003, que Mme X..., qui a acquis de M. Y... par acte reçu le 11 avril 1988 par M. Z..., notaire, un terrain sur lequel elle a construit une maison d'habitation, a assigné Mmes A..., B... et C..., propriétaires du fonds voisin, ainsi que M. Y..., lequel a appelé M. Z... en garantie, en négation d'une servitude de passage grevant sa propriété ; que, par arrêt du 24 juin 1997, la cour d'appel de Grenoble a constaté que le fonds appartenant à Mmes A..., B... et C... bénéficiait d'une...