La jurisprudences de France - page 94664

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d'animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée pour la période du 21 juin au 31 août 1998 ; que par un second contrat du 26 août 1998, la relation de travail a été prolongée jusqu'au 30 novembre 1998 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Clause conventionnelle - Portée. POUVOIRS DES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle Convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière a été signée prévoyant dans son article 111 que chaque médecin devait conclure un nouveau contrat de travail conforme à ceux annexés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de conseiller financier stagiaire le 11 septembre 2000 par la société Barclays finance ; qu'il a été mis fin à son contrat par l'employeur au motif de la cessation de la période d'essai ; que, le 6 décembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et en paiement du SMIC ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 14 juin 2002 de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.431, Z 02-45.432, A 02-45.433, B 02-45.434 et C 02-45.435 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et plusieurs salariés de la société Sollac Méditerrannée, faisant valoir que l'indemnité de congé payé devait être calculée selon la règle du dizième qui leur est plus favorable, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé ; Attendu que les salariés font grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué par le pourvoi étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ; Condamne M. X... aux dépens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1989, en qualité de directeur commercial, par la société Seits, pour être muté à la société TSPP à compter du 1er janvier 1995 ; qu'à la suite de la mise en liquidation de cette dernière société, il a été licencié pour motif économique ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré de ses heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., détenteurs de la majorité du capital social de la société Manauto, ont cédé leurs actions à la société Menges industries ; que M. X... a alors été engagé en qualité de directeur technique, suivant contrat à durée indéterminée du 16 septembre 1998 ; que la société Manauto ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2000, M. X... a été licencié pour motif économique le 17 novembre suivant ; qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'estimant avoir droit au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité en réparation des repos compensateurs non pris, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; qu'un premier jugement accordant le paiement des heures supplémentaires, mais refusant l'indemnité sollicitée, a été cassé n° X 99-42.529, 23 octobre 2001, rappelant qu'aux termes des dispositions alors applicables, seul le contingent réglementaire annuel d'heures supplémentaires était...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Effets - Maintien de la rémunération - Portée. REPRESENTATION DES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2002, M. X..., employé de l'établissement de Fresnes de la société Renault France auto en qualité d'ouvrier hautement qualifié depuis septembre 1981, a cessé, à compter de janvier 1993, d'exercer effectivement ses fonctions dans l'entreprise en raison de ses mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'hommes au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 septembre 2002 rendu sur renvoi après cassation, Civ 3, 27 janvier 1999, n° H 96-16.743, que, le 25 septembre 1985, la société Frank, devenue société Aménagements et techniques, a vendu à la société civile immobilière Résidence Kléber SCI un terrain à bâtir sur lequel celle-ci a construit des immeubles qu'elle a revendus par lots en l'état futur d'achèvement, suivant actes dressés par M. X..., notaire ; que M. Y... a acquis certains de ces lots avec le financement de la Caisse du Crédit mutuel...