La jurisprudences de France - page 94662

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance à l'encontre de M. Alexandre Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LINE ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Location industrielle du Nord et de l'Est Line en qualité de chauffeur-routier, suivant trois contrats à durée déterminée dont le dernier arrivait à son terme le 2 octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Atendu que prétendant avoir été engagés en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 9 février 1996 par la société Petra Niehus, exploitant un restaurant à Sainte-Maxime, le mari en qualité de cuisinier et la femme en qualité de responsable de salle de restaurant, puis s'être présentés sur le lieu de travail le 28 février 1996 avant d'être licenciés verbalement deux jours plus tard, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts sur le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention nationale de l'inspection d'assurance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 janvier 2002, que M. X..., qui avait été embauché le 27 janvier 1992 par la société GAN en qualité d'inspecteur technico-commercial avec une clause contractuelle de mobilité géographique, a donné sa démission le 28 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture, soutenant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités contractuelles - Nature - Portée. SECURITE SOCIALE - Cotisations -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mars 1986 par la société UAP vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa conseil vie, en qualité d'agent producteur salarié, selon contrat contenant en son article 8, la clause suivante : "si l'agent a plus de cinq ans d'ancienneté à la fin de ses fonctions, les sociétés lui alloueront l'indemnité prévue à l'annexe II du présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2002 que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1968 par la société South Africain Airways SAA en qualité d'assistante administrative comptabilité ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mars 1999 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1999 une transaction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'allocation de facilités de transport en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société BLS services le 3 mai 1996, en qualité de livreur ; qu'il a démissionné le 4 avril 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts liés au préjudice subi en raison des conditions de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que, pour accueiller la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce qu'il fait siennes les conclusions de l'expert "Nous...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière a été signée prévoyant dans son article 111 que chaque médecin devait conclure un nouveau contrat de travail conforme à ceux annexés à la convention et que le refus de signer un de ces contrats entraînait le licenciement du praticien avec versement de l'indemnit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail à la tâche - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 02-43.656 et n° D 02-43.987 ; Attendu que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Maçonnerie rochoise en qualité d'ouvriers menuisiers à la tâche selon contrats à durée indéterminée en date des 20 juillet 1998 et 10 septembre 1998 ; qu'ils ont démissionné respectivement le 29 juillet 2000 et le 18 mars 2000 ; que, soutenant que l'employeur avait manqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'ils ont adressée le 3 juin 2002 au greffe de la Cour de Cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1993 par la société CIEFA en qualité de formateur, a été licencié le 15 septembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et pour obtenir le paiement de divers rappel de rémunérations et de dommages-intérêts ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais...