La jurisprudences de France - page 94607

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin, 29 juin, 8 juillet et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Boucher...

Vu l'ordonnance en date du 21 juin 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 juin 2004, présentée par M. X, qui se plaint de ce que certains bulletins de vote n'auraient pas été disponibles dans plusieurs bureaux à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004...

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ SUD-EST REALISATIONS, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes de Haute Provence de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'un jugement d'adjudication du 19 novembre 1992 prescrivant...

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'autre...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentée par la S.A. Colas Centre Ouest, dont le siège est situé 2, rue Gaspard Coriolis, ZAC de la Chantrerie, 44307 Nantes Cedex 3 ; La société Colas Centre Ouest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-103 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 pour un montant de 2 564 014 F ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2003, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me CHENEAU, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3526 du 10 avril 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 18 300 euros la somme que la ville d'Angers a été condamnée à lui payer en réparation du préjudice matériel qu'elle a subi du fait de sa révocation illégale ; 2° de faire droit à ladite demande et de condamner la ville d'Angers à lui verser en réparation dudit préjudice, la somme de 31 026,65 euros, avec tous intérêts de droit à compter de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 19 janvier et le 12 février 2004, présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me MARTIN, avocat à la Cour d'appel de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1035 du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département d'Eure-et-Loir à réparer le préjudice qu'il a subi du fait du retard intervenu dans la réalisation des travaux de réhabilitation de la gendarmerie de Brézolles ; 2° de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser cette somme...

JEUX DE HASARD Lorsque la publicité par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort est conforme... MINUTE N° 838/04 Copie exécutoire à - Me C. LEVY - Me T. CAHN Le 15 octobre 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B X... DU 15 Octobre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 02/03013 Décision déférée à la Cour : 29 Mai 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR APPELANTE et défenderesse : Société TV DIRECT DISTRIBUTION représentée par son représentant légal dont le siège social est : BP 17...

a Lorsque la publicité par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort est conforme aux exigences... MINUTE N° 838/04 Copie exécutoire à - Me C. LEVY - Me T. CAHN Le 15 octobre 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B X... DU 15 Octobre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 02/03013 Décision déférée à la Cour : 29 Mai 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR APPELANTE et défenderesse : Société TV DIRECT DISTRIBUTION représentée par son représentant légal dont le siège social est : BP 17...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02383 S.A. SOCIETE SOUDAGE INNOVATION C.2.G X Y CGEA DE CHALON SUR SAONE AGS C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 20 Mars 2003 RG : 96/02 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2004 APPELANTS : S.A. SOCIETE SOUDAGE INNOVATION C.2.G 17 rue Ampère ZI 69680 CHASSIEU non comparante Maître X, Adm. jud. CIG SOUDAGE INNOVATION X non comparant Maître Y, Rep. créan. C2G SOUDAGE INNOVATION Y non comparant CGEA DE CHALON SUR SAONE 22-24 Avenue Jean Jaurès BP 338 71108 CHALON SUR SAONE non comparant AGS 3 rue PAUL CEZANNE 75008 PARIS non comparant INTIME...