La jurisprudences de France - page 94600

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2000 sous le n° 00NC00411, complétée par des mémoires enregistrés les 20 septembre 2000, 9 juillet et 21 septembre 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes statuant sur sa réclamation relative au remembrement de Saulces Champenoises ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, complétée par un mémoire enregistré le 20 septembre 2000, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes du 7 janvier 1998 relatif au périmètre de remembrement de la commune de Saulces-Champenoises ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que : - le tribunal administratif a considéré à tort qu'il n'y avait pas lieu d'exclure une parcelle ayant subi les opérations...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2000, présentée pour M. Rabinder X, élisant domicile ... par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 septembre 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que le tribunal administratif a écarté à tort des moyens tirés de : - l'existence d'un vice de procédure du fait de l'absence de consultation de la commission du titre...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, présentée par puis pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Conseil-Merot, avocate au barreau de l'Aube ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et la formation professionnelle de l'Aube en date du 30 avril 1999 rejetant son recours gracieux obligatoire formé contre la décision du 8 février 1999 l'excluant du bénéfice de l'allocation de solidarit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, complétée par mémoire enregistré le 21 juillet 2001, présentée par M. Johan X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99000572 du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Besancçon en date du 29 avril 1999 refusant de lui accorder un second report d'incorporation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - il ne savait pas qu'il devait demander le sursis dans le délai qui lui a été opposé ; - son...

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2000 ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 avril 1999 en tant qu'elle limite à cinq ans la durée de validité du permis de conduire de catégorie A1-B1-B-EB dont est titulaire M. Y ; 2° de rejeter les conclusions de M. Y accueillies par le tribunal administratif ; Il soutient que : - la demande devant le Tribunal...

Vu la requête, en date du 20 septembre 2000, présentée pour M. Lamri X qui a élu domicile au ... par Mes Petit et Boh-Petit, avocats ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle prononçant une mesure de rétention administrative ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 980 francs au titre de l'article L. 8-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement est entach...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 27 octobre 2000, 14 juin et 13 décembre 2002, 23 septembre 2004 présentés pour Mme Claude X élisant domicile ..., par Me Storck, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 5 juin 1998 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar lui a ordonné le reversement de la somme de 68 900 F correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre...

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCEA LES PAQUETTES, dont le siège est..., représentée par sa gérante en exercice, ayant pour mandataire la SCP Billy et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; La SCEA LES PAQUETTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901599 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes daté du 13 juillet 1999 autorisant Mlle X à ajouter à son exploitation 5 ha de terres exploitées par elle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCEA LES PAQUETTES, dont le siège est à Exermont 08250, représentée par sa gérante en exercice, ayant pour mandataire la SCP Billy et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; La SCEA LES PAQUETTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901714 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes daté du 17 novembre 1999 autorisant Mme X à ajouter à son exploitation 30 ha de terres exploitées par elle ; 2° d'annuler pour excès de...