La jurisprudences de France - page 94587

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 488, 490 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise sous curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; Attendu que, pour réformer la décision du juge des tutelles et maintenir la mesure de curatelle, le jugement attaqué énonce d'une part que le médecin expert a constaté que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 A et 20 du décret du 19 décembre 1945, portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ; Attendu que, selon ces textes, chaque notaire est tenu, pour toute somme encaissée par lui, de délivrer au déposant un reçu extrait d'un carnet conforme à un modèle réglementaire et mentionnant la date de la recette, les nom et demeure de la partie versante, la cause de l'encaissement et la destination des fonds ; Attendu que pour accueillir...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association foncière urbaine libre Sainte-Marthe AFUL a été constituée, le 23 septembre 1989, pour exécuter, à frais communs, les travaux de réhabilitation de deux immeubles situés dans le secteur sauvegardé de la ville de Perigueux ; que M. X..., désigné président de l'association en raison de ses compétences professionnelles, a délégué la direction et le suivi des travaux de rénovation à la société Developpers LW ; que les travaux n'ayant pas été menés à bonne fin et des anomalies étant apparues dans la gestion de l'association, l'AFUL a assign...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Obligation de moyens - Applications diverses - Obligation du centre de contrôle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu que le 8 mars 1997, M. Z... a acheté à Mme X... Y... un véhicule que celle-ci avait elle-même acquis d'occasion en 1992 ; que préalablement à la vente, Mme X... Y... avait fait effectuer un contrôle technique par la société Auto Bleu contrôle qui n'a pas décelé de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par promesse authentique du 11 décembre 1997, les époux Georges X... et Chantal Y..., séparés de biens, ont vendu un terrain à la société civile immobilière Criselo ; que l'épouse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été condamné à payer diverses factures à M. Y..., artisan taxi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient fournis, que, pour se déclarer compétent, le tribunal a retenu que M. X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 juin 2001, que M. X..., exploitant de discothèque, ayant été placé en redressement judiciaire et M. Y... désigné en qualité de commissaire à l'exécution d'un plan de continuation, une ordonnance d'un juge commissaire a admis en totalité la créance de la société SPRE la société ; que, saisie de l'appel de M. X..., la cour d'appel, après avoir constaté que la société et M. Y..., intimés, n'étaient ni comparants, ni représentés, a infirmé l'ordonnance et rejeté la créance de la société ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1982 plusieurs radiologues, dont M. X..., avaient, entre eux, souscrit une convention d'activité en commun et constitué une société civile de moyens propriétaire des appareils nécessaires à leur art ; que parallèlement, en 1985, les mêmes praticiens se sont liés par contrats individuels d'exercice avec la société Clinique Saint-Luc, aux droits de qui se trouve la société Polyclinique de Franche-Comté la clinique, laquelle leur fournissait les locaux et éléments complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du service de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AXA France IARD, venant aux droits de la société AXA Courtage IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DFCA et le Cabinet Besse ; Attendu que, par contrat du 31 octobre 1985, la société Armement Leveau a passé commande à la société Ateliers des chantiers de la Manche ACM d'un chalutier équipé d'un moteur identique à celui de deux autres chalutiers qu'elle lui avait commandés précédemment d'une puissance de 2005 KW correspondant à une charge de 100 % ; que la société ACM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Callec, M. Y... et M. Z..., tous deux ès qualités ; Met hors de cause, à sa demande, Mme A... ; Attendu que M. B... a acheté, le 21 mai 1996, un véhicule Porsche d'occasion présentant au compteur 118 000 kilomètres, au prix de 50 000 francs, à M. X... qui l'avait lui-même acquis, en mars 1992, de M. C... ; que le 30 mai 1996, le véhicule est tombé en panne et M. B... a constaté que le compteur kilométrique ne fonctionnait pas ; qu'il a...