La jurisprudences de France - page 94584
Page 94584 des 1 474 241 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA01028
Vu, I, sous le n° 01PA01028, la requête enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour M. Mouloud X, élisant domicile 24 rue de la Folie Méricourt 75014 Paris, par Me Schafir ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9909434 et 9913758 du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité le montant de son indemnité à 250.000 F et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2° d'annuler le décision du 16 mars 1999 du ministre de l'équipement le licenciant pour insuffisance professionnelle ; 3° d'enjoindre à l'administration de prononcer sa réintégration sous astreinte de 1000 F par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA01953
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001, présentée pour M. X... X, élisant domicile Y, par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992381 en date du 30 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points à son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision susvisée et de condamner l'Etat à lui verser 5000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA02055
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile Y ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9820231/5 du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice, garde des sceaux, du 27 juillet 1998 refusant de faire droit à sa demande tendant à la révision de ses notes et à la prolongation de son stage et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer en qualité de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA02523
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Arnaud X, par Me Briand, élisant domicile Y ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911726 du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1999 du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique lui infligeant un blâme et des décisions des 11 mars et 13 avril 1999 prononçant son licenciement pour faute ; 2° d'annuler les décisions susvisées et de condamner l'Institut national du sport et de l'éducation physique à lui verser 74.700 euros à titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA02573
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Jean X, élisant domicile Y, par Me Gernez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800348 du 14 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1600 F avec intérêts au taux légal et 1000 F au titre du préjudice moral en réparation du préjudice résultant d'une amende pour excès de vitesse relevée à son encontre le 5 juillet 1992 ; 2° de condamner l'Etat à lui rembourser l'amende indûment versée avec intérêts à compter du 25 juillet 1994 et capitalisation des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA02677
60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 29 août 2001, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972611 du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la SNCF la somme de 76 011, 50 F avec intérêts à compter du 22 mai 1997 ainsi que 1.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA02682
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2001, présentée pour la COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES, représentée par son maire en exercice, par Me Y... ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985878 en date du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Pierre X..., annulé l'article 3 de l'arrêté du 6 février 1998 prescrivant à M. X... de procéder au remblaiement du fontis apparu sur sa propriété le 2 février 1998 ; 2° de rejeter la demande du requérant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA03843
Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705662/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 74.163,99 F 11 306,23 euros à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA03844
Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-5671/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 64.724,08 F 9 867,12 euros à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA03845
Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 975664/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 82 291,62 F 12 545,28 euros à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris...
