La jurisprudences de France - page 94572

-2- I - CADRE DU LITIGE: A - OBJET Action engagée par Mme Françoise X... contre la Sté AXA FRANCE VIE tendant à voir celle-ci condamnée à lui servir durant 1095 jours à compter du 27 novembre 2001 les indemnités journalières convenues aux termes d'un contrat de prévoyance dénommé PRIMORDIAL auquel elle a souscrit le 13 Juillet 1999, notamment en vue de voir indemniser toute incapacité totale de travail à laquelle elle serait confrontée dans le cadre de l'exercice de sa profession d'architecte d'intérieur. L'action étant fondée sur l'article 1134 du Code Civil, les termes de la garantie en cas d'incapacité totale de travail tels...

-2- I - CADRE DU LITIGE: A - OBJET Action engagée par Mme Françoise X... contre la Sté AXA FRANCE VIE tendant à voir celle-ci condamnée à lui servir durant 1095 jours à compter du 27 novembre 2001 les indemnités journalières convenues aux termes d'un contrat de prévoyance dénommé PRIMORDIAL auquel elle a souscrit le 13 Juillet 1999, notamment en vue de voir indemniser toute incapacité totale de travail à laquelle elle serait confrontée dans le cadre de l'exercice de sa profession d'architecte d'intérieur. L'action étant fondée sur l'article 1134 du Code Civil, les termes de la garantie en cas d'incapacité totale de travail tels...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison des prix de produits identiques - Publicité illicite - Condition Il résulte de... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 20 Octobre 2004 N : 03/01660 TF Arrêt rendu le vingt Octobre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 16.05.2003 par le Tribunal de commerce de THIERS ENTRE : S.N.C. LIDL Représentée APPELANTE ET : S.A. THIERS DISTRIBUTION Représentée INTIMÉE DEBATS : A l'audience publique du 29 Septembre 2004, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour. A cette audience, M. le Conseiller...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Brusque rupture de crédit - Conditions Aux termes de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier,... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 20 Octobre 2004 N : 03/02814 TF Arrêt rendu le vingt Octobre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 14.10.2003 par le Tribunal Commerce de Riom ENTRE : S.A.R.L. AUDIO IMAGES Représenté Me Jean-Claude X..., ès-qualités de représentant des créanciers de la SARL AUDIO IMAGES Représenté APPELANTS ET : S.A. BANQUE NUGER ET CIE Représenté INTIME DEBATS : A l'audience publique du 30 Septembre 2004, la Cour a mis l'affaire en délibér...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS était tenue de garantir les dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice causé par le manquement de son employeur, la société SATA Air Guadeloupe dont le redressement judiciaire a été ouvert le 12 février 1993 puis la liquidation judiciaire prononcée le 3 décembre de la même année, à son obligation de formation professionnelle, la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 2000 que le Crédit du nord la banque a fait inscrire, le 22 mars 1990, une hypothèque judiciaire provisoire en garantie d'une créance évaluée à 300 000 francs, sur un immeuble appartement à Mme X..., caution, avec les époux Y..., de la société VLF micrographique, à hauteur de la somme de 200 000 francs, en principal, outre les intérêts au titre d'un cautionnement du 28 mai 1985 ; que, le 4 octobre 1990, M. Z..., notaire, a reçu l'acte de vente du bien grevé et s'est libéré du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Kaja locations, a été licenciée pour faute grave le 9 novembre 1998, après qu'un entretien préalable ait eu lieu le 23 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué Villefranche-sur-Saône, 14 octobre 1999 d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en réparation du préjudice subi alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la lettre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 juin 2002, que la société civile immobilière Les Glaciers la SCI, assurée selon police "dommages-ouvrage" et constructeur non-réalisateur CNR par la société Assurances générales de France la compagnie AGF, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français MAF, fait construire un groupe d'immeubles qui a été vendu par lots sous le régime de la copropriété ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires et plusieurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 octobre 2002, que la société Sadimo a fait construire un centre commercial avec le concours notamment de la société Spapa pour le lot couverture, étanchéité, bardage ; que des désordres d'étanchéité affectant la couverture étant apparus, le syndicat des copropriétaires du centre commercial a assigné en réparation la société Spapa qui a appelé en garantie la société Esso, fournisseur du bitume, qui ont contesté la régularité de l'habilitation du syndic à agir ; Sur le premier moyen du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X..., embauché le 12 janvier 1971 en qualité de directeur commercial par la société Ricqlès Zan, a été licencié pour motif économique le 24 février 1986 et son contrat de travail a pris fin le 31 mai 1986 ; qu'il a adhéré à la convention "Fonds National de l'emploi" FNE signée par son employeur et a été admis au bénéfice de l'allocation versée par ce fonds à compter du 16 juillet 1986 ; que son employeur a créé, le 27 février 1977, un "fonds pour la garantie des retraites des cadres supérieurs" destin...