La jurisprudences de France - page 94562

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale et civile, au profit de la société Clinique La Lauranne, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 13320 Bouc-Bel-Air, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Protection - Modification des conditions de travail - Clause de mobilité - Trouble... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers 3ème chambre, au profit : 1 / de la société Cogestec, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 66, 92404 Courbevoie Cédex, 2 / de M. Z..., demeurant ..., en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Cogestec, 3 / de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ECE, venant aux droits de la Société SOCOGEFI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Enoncé du motif économique du licenciement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Closerie des Lilas, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit : 1 / de M. Bertrand X..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel Y..., ayant demeuré ... et actuellement ..., 3 / de M. Z... Ching, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société Lyonnaise communications, société en nom collectif, dont le siège est ... Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des ascenseurs Kone, société anonyme, dont le siège est Centre Evolic, Marseille Sud, Bâtiment D4, Impasse Paradou, 13009 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale, au profit de M. Fernand Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre civile, section C, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général, LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Dommages-intérêts dus pour irrégularité de la procédure en l'absence de cause réelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale cabinet B, au profit : 1 / de la société Cogemex, société anonyme, dont le siège est BP. 412, 60204 Compiègne Cédex, 2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au...

335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article...

335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR... Vu 1° la requête, enregistrée le 1er février 2000, sous le n° 00BX00228, présentée pour M. Garcia Z... X..., demeurant C/O Mankenda Panzu 17 rue E. Bombal à Limoges Haute-Vienne ; Le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision du 22 juin 1999 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant le séjour en France ; 2 de...