La jurisprudences de France - page 94539

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée par la société civile SOFI, représentée par son gérant, dont le siège est 4, place Jules Ferry à Lorient 56100 ; La société civile SOFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961775 en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 F en remboursement des droits de timbre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703230 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour la société Free Industrie, dont le siège est à Marcillé la Ville Mayenne, par Me SAUDUBRAY, avocat au barreau du Mans ; La société Free Industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3681 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me SAUDUBRAY, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3680 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés au cours de l'instance ainsi qu'à leur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n°s 97-2751 et 97-2836 en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2001, présentée pour la SARL TAILLANDIER MACE, dont le siège est ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; La SARL TAILLANDIER MACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702750 en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n°s 9702830 et 9702833 en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

REFERE Lorsqu'il est saisi au visa de l'article L 411-76 du Code rural le président du tribunal paritaire des baux ruraux statue au fond sur... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52Z 4ème chambre Bail Rural ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 04/02530 AFFAIRE : Daniel Germain X... ... C/ Chantal Y... épouse Z... ... Décision déférée à la cour : d'une ordonnance de référé rendue le 23 Mars 2004 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de DREUX Nä de chambre : 02 Nä de Section : B NäRG :52-04-000001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DORE- APPLINCOURT- MAZIER Me Yves GEAY + parties...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2004, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée de la Polynésie française ; - de lui accorder 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la motion de censure n'a pas été déposée par un nombre suffisant de membres de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'elle n'était donc pas...