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| France, Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2004, 2004/01498
COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation L'acceptation d'une clause dérogatoire de compétence se déduit des... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 mars 2004 - N° rôle : 2003j818 N° R.G. : 04/01498 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL LES PLATRERIES LEMAIRE Z.A. Légère Rue Georges Lamiot 62690 AUBIGNY EN ARTOIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre LERICHE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA ADIA FRANCE 7, rue Louis Guérin 69603...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2004, 2004/01987
CONTREFAOEON - Saisie En vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, le requérant... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 mars 2004 - N° rôle : 2003j1979 N° R.G. : 04/01987 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SA TISSERAY ET CIE 4, place Louis Chazette B.P. 1162 69203 LYON CEDEX 01 assistée de Me GRAFMEYER, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : SA CAPDEVIELLE ET FILS Avenue Corisande BP21 40700 HAGETMAU assistée de la SCP...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2004, 2004/03148
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence - Compétence matérielle - Contestation née de la procédure collective Une société... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 avril 2004 - N° rôle : 2002j3217 N° R.G. : 04/03148 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SA FPEE INDUSTRIES Zone Industrielle 72350 BRULON assistée de Me Bruno BRIATTA, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, Me BERGER, avocat plaidant inscrit au barreau de Tours DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : SARL VERRE ET TECHNICS...
| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0030, 10 novembre 2004, JURITEXT000006943931
COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 06 janvier 2003 - R.G. : 2001/4043 No R.G. : 03/00755 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANT : Monsieur X... Y... Z... : 10 rue Jacques Prévert 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par Maître LEMASSON, Avocat, TOQUE 395 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/10521 du 25/09/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMEE : S.A.R.L. CONFIANCE...
| France, Cour d'appel de riom, 10 novembre 2004, 03/00916
CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 03/00916 CB Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 8.11.2002 par le Tribunal de commerce LE PUY ENTRE : S.A. SAGEM Représentée APPELANTE ET : Société BAUZER INDUSTRIE, venant aux droits de la Société LIMOUZIN INDUSTRIES s Représentée Société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL B.V., société de droit hollandais Représentée INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2004, la Cour...
| France, Cour d'appel de riom, 10 novembre 2004, JURITEXT000006945095
CAUTIONNEMENT - Caractère - Contrat commercial - /JDF Le critère de l'intérêt personnel de nature patrimoniale conduit à admettre qu'un... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale contredit ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 04/01690 CB Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre Sur CONTREDIT d'une décision rendue le 10.06.2004 par le Tribunal de commerce de Clermont-Fd ENTRE : S.A. SOGEMAT 63 CONTREDISANTE ET : Mme Antonia X... épouse Y... DEFENDERESSE AU CONTREDIT Z... : Après avoir entendu en application des dispositions de l' article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 14 Octobre 2004, sans...
| France, Cour d'appel de riom, 10 novembre 2004, JURITEXT000006945096
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF Assimilée à une action en justice, la demande de relevé de forclusion obéit aux... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 03/02880 TF Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : SUR APPEL d'une ordonnance rendue le 25.11.2003 par le juge commissaire DU Tribunal de Commerce de Riom ENTRE : S.A. DOM COMPOSIT APPELANTE ET : Société UNIVAR assignée à personne habilitée non représentée Me Vincent X..., ès qualités d' administrateur, puis de commissaire à l' exécution du plan de redressement par...
| France, Cour d'appel de riom, 10 novembre 2004, JURITEXT000006945111
CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 03/00916 CB Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 8.11.2002 par le Tribunal de commerce LE PUY ENTRE : S.A. SAGEM Représentée APPELANTE ET : Société BAUZER INDUSTRIE, venant aux droits de la Société LIMOUZIN INDUSTRIES s Représentée Société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL B.V., société de droit hollandais Représentée INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2004, la Cour...
| France, Cour d'appel de riom, 10 novembre 2004, JURITEXT000006945158
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Selon l'article L 331-6 du Code de la Consommation, le plan peut subordonner les mesures qu'il prend à... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale Surendettement ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 04/01906 JD JP Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 28.05.2004 par le Tribunal d'instance d 'AMBERT ENTRE : Mme Liliane X... épouse Y... représentée APPELANTE ET : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE représentée BNP LEASE non comparante ni représentée, régulièrement convoquée par LR + AR signé le 6.8.2004 CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE...
| France, Cour d'appel de riom, 10 novembre 2004, JURITEXT000006945337
PROTECTION DES CONSOMMATEURS ... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale surendettement ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 04/02035 CB Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 5 juillet 2004 par le Tribunal tribunal d'instance de GANNAT ENTRE : M. Christophe X... APPELANT Y... : BNP PARIBAS BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL B.P.M.C. non comparante ni représentée, régulièrement convoquée par LR + AR signé le 6.9.2004 FACET CETELEM service contentieux s non comparant ni représenté, régulièrement convoqué par LR + AR et courrier du 8.10.2004 réceptionné à la cour d'appel le 15.10.2004...