La jurisprudences de France - page 94309

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caen, 19 octobre 2001, M. X... et dix-sept autres agents de la SNCF ont subi des retenues sur leur rémunération calculées sur la base de leur traitement mensuel et de l'indemnité de résidence majorés de un douzième, correspondant à la prime de fin d'année, à la suite de leur participation à des faits de grève ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la SNCF dont les agents étaient soumis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 mars 2000, que M. X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 17 juin 1985, M. Y... étant nommé syndic puis remplacé par M. Z... ; que par acte sous seing privé du 15 décembre 1990, M. A... a mis des locaux à la disposition de M. X... pour que celui-ci les occupe à titre d'habitation du 15 novembre 1990 au 15 mai 1991 ; que M. X... s'est maintenu dans les lieux au delà de la date indiquée ; que M. A... a saisi le tribunal d'instance afin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous seing privé du 24 août 1995, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation de la somme principale de 40 000 francs que la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest le Crédit mutuel avait consenti à M. Y... à l'effet de financer l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'en raison de la défaillance de M. Y..., le Crédit mutuel a demandé paiement du solde de ce prêt à M. X... ; Attendu que...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Existence d'une action de la victime... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Norddeutsche Landesbank Girozentrale a successivement consenti deux prêts à une société civile immobilière, le premier garanti par une inscription hypothécaire de premier rang sur trois parcelles de terrain cadastrées AP1, AL58 et AL59, le second qui devait être garanti par une inscription hypothécaire de second rang sur ces mêmes parcelles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie la Caisse a assigné les époux X... en paiement du solde de deux prêts qu'elle leur avait consentis ainsi que du montant des comptes débiteurs de Mme X... ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance, à titre privilégié et nanti, pour la partie correspondant aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la CRCAM de Charente Périgord ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif, le 11 octobre 1988, de la liquidation des biens de M. X..., ouverte par jugement du 26 mars 1979, la CRCAM de la Dordogne, devenue la CRCAM de Charente Périgord la Caisse, a assigné les époux X... en paiement d'une certaine somme, au titre du prêt qu'elle leur avait consenti le 28 avril 1978 pour le financement d'une cuve de carburant, avec pour garantie un nantissement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Pau, 5 novembre 2001, que la société UBN la banque a consenti, les 10 et 23 juillet 1987, un prêt de 800 000 francs à la SARL X... et Compagnie société X..., garanti par un nantissement de premier rang inscrit sur le fonds de commerce de la société X... ; que la société X... a vendu le fonds par acte notarié des 17 janvier et 1er février 1991 à la SARL Achats Vente Immobiliers...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Redressement et liquidation judiciaires - Défaut de motivation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président, Amiens, 17 janvier 2001, que M. X... successivement représentant des créanciers et liquidateur de la société Hazemeyer HH transformateurs a formé un recours contre la décision du juge-commissaire ayant arrêté le montant de ses émoluments ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 décembre 2001, que par acte notarié du 28 juillet 1986 la Société générale la banque a consenti à la société La Laine, dirigée par M. X..., un prêt de 1 000 000 francs, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ; que par acte du 17 juillet 1986, M. et Mme X... les cautions se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue. EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée réglementant la profession d'expert-comptable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable, qui accepte, dans...