La jurisprudences de France - page 94306

PROCEDURE CIVILE Le commandement de payer délivré dans les conditions prévues par l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 doit, en vertu... DU 09 Novembre 2004 - C.C/S.B S.A. ABAC CABINET ROBERT T. C/ Serge X... RG N : 03/01502 - A R R E T Nä - - Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. ABAC CABINET ROBERT T. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués APPELANTE d'un...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes Il n'est pas constesté que les dégâts constatés sur quatre parcelles viticoles sont dus à des... DU 09 Novembre 2004 - B.M/S.B FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS C/ S.C.E.A. CHATEAU DE VIELLA Société civile exploitation agricole RG N : 03/00564 - A R R E T Nä - - Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Présidente, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS agissant en la personne de son Président, actuellement en fonctions...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette non... DU 09 Novembre 2004 - C.C/S.B Sylvie X... divorcée F. C/ AVA CANCAVA Aide juridictionnelle RG N : 03/00631 - A R R E T Nä - - Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Christian COMBES, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sylvie X... divorcée F. représentée par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avoués assistée de Me Marie-HélPne THIZY de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats bénéficie d'une aide juridictionnelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ARRET DU 09 NOVEMBRE 2004 CC/SB - 03/01097 - Claudia J. épouse B. X.../ ASSOCIATION DANSE EN AIGUILLON - ARRKT nä COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Claudia J. épouse B. Y.../assistant : Me Alain MIRANDA avocat au barreau d'AGEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/003222 du 03/10/2003 accordée par le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement - Licenciement prononcé... ARRET DU 09 NOVEMBRE 2004 CL/SB - 03/01281 - Francis M. X.../ MGP ASQUINI - ARRKT nä COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé Y... l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Francis M. Z.../assistant : Me Alain MIRANDA avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 18 Juillet 2003 d'une part, ET : S.A. MGP ASQUINI 34...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - /JDF Le licenciement pour faute grave d'une salariée est... CB/SG MINUTE N° 04/1069 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 09 Novembre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 04/02153 Décision déférée à la Cour : 19 Septembre 2002 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTE : Madame Christel X..., non comparante 13 rue de...

R.G : 03/05144 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2003/1036 du 01 août 2003 S.A.S. MARGARITELLI C/ S.A.R.L. ERGEI COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 9 Novembre 2004 APPELANTE : S.A.S. MARGARITELLI représentée par ses dirigeants légaux RN 6 71150 FONTAINES Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me MATHIEU, avocat INTIMEE : S.A.R.L. ERGEI représentée par son gérant 19 Avenue du Val de Saône 69580 SATHONAY CAMP Représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués Assistée de Me DUMONT-LATOUR, avocat Instruction clôturée le 01 Mars 2004 Audience de...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non-contradiction En... R.G : 03/05144 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2003/1036 du 01 août 2003 S.A.S. MARGARITELLI C/ S.A.R.L. ERGEI COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 9 Novembre 2004 APPELANTE : S.A.S. MARGARITELLI représentée par ses dirigeants légaux RN 6 71150 FONTAINES Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me MATHIEU, avocat INTIMEE : S.A.R.L. ERGEI représentée par son gérant 19 Avenue du Val de Saône 69580 SATHONAY CAMP Représentée par...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès Une compagnie d'assurance est en droit de refuser la garantie décès par accident, lorsque le... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRET DU 09 NOVEMBRE 2004 R. G : 03 / 00752 T. G. I DE NIMES 13 janvier 2003 X... C / Y... POLYCLINQUE DU GRAND SUD MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE APPELANT : Monsieur Thibault X... né le 14 septembre 1980 Avenue de la Gare 30390 THEZIERS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Benoît JULIA, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur Robert Y...... représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRET DU 09 NOVEMBRE 2004 no , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/08123 Décision déférée à la Cour : no 04-D-08 rendue le 30 Avril 2004 par le Conseil de la Concurrence DEMANDERESSES PRINCIPALES AU RECOURS : - S.A. SEE CAMILLE BAYOL prise en la personne de son représentant légal René BASTOUIL dont le siège social est : 63, rue Victor Cllément 65000 TARBES Représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour d'appel de PARIS Assistée de Maître Eric LABORIE, avocat au Barreau de BORDEAUX La société SOBATP SAS représentée par son président en...