La jurisprudences de France - page 94303

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 9 août 2000 et le 7 octobre 2002, présentés pour l'Union commerciale et industrielle de Falaise et de l'arrondissement UCIA, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est Hôtel de Ville de Falaise, par Me GUILLINI, avocat au barreau de Paris ; L'UCIA de Falaise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-925 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE POYA, par Me X... ; la COMMUNE DE POYA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900201-9900291 en date du 23 décembre 1999 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2° d'ordonner une expertise en vue de constater les malfaçons affectant des ouvrages d'alimentation en eau potable ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

Vu le recours, enregistré le 21 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9805531 - 9805533 - 9805536 - 9805537 - 9805547 - 9805548/4 du 5 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les quatre décisions successives retirant des points au permis de conduire de M. X et la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 20 mars 1998 faisant injonction à celui-ci de restituer ledit permis ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Paris...

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2000, la requête complétée par un mémoire enregistré le 8 janvier 2001, présentée par le SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU VEXIN, représentée par son président en exercice, par Me X... ; le syndicat requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 996696 du 21 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le marché signé entre le SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU VEXIN et l'entreprise Matuszewski ; 2° de rejeter le déféré du préfet du Val d'Oise et de condamner l'Etat à verser au...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000, présentée pour la SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRIQUES INDUSTRIELS FRANCAISE - STEIF dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE STEIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602796 en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que soit constatée l'illégalité du marché conclu par l'IUT de Ville d'Avray avec la société Nouvelle des Etablissements Verger et Delporte, d'autre part, à la condamnation de l'IUT à lui verser une somme de 395 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° de faire droit aux conclusions...

Vu le recours, enregistré le 16 octobre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99528 du 10 juillet 2000 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision retirant trois points au permis de conduire de M. X à la suite d'une infraction commise le 8 mai 1993, lui a fait injonction de restituer ces points à l'intéressé et l'a condamné à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais d'instance ; 2° de rejeter les conclusions présentées à ces fins par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. X à payer une...

Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 9 mars 2004 par lequel la Cour, saisie de la requête de Mme Elisabeth X, a d'une part rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité, et d'autre part ordonné un supplément d'instruction en vue de la production de l'expertise médicale dont elle se prévalait pour obtenir l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 15 juin 1998 déclarant non imputable au service son inaptitude définitive à exercer la profession de navigant...

Vu le recours, enregistré le 16 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, complété par les mémoires enregistrés les 27 décembre 2001 et 28 mars 2003 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-394 en date du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à M. X un complément d'indemnité d'éloignement et a renvoyé celui-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément, correspondant à la prise en compte d'un congé administratif intermédiaire...

Vu le recours, enregistré le 16 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, complété par les mémoires enregistrés les 27 décembre 2001 et 28 mars 2003 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-394 en date du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à Mme X un complément d'indemnité d'éloignement et a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément, correspondant à la prise en compte d'un congé administratif intermédiaire...

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 00 445 du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa demande relative à l'indemnité complémentaire de changement de résidence prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 4 534 F correspondant à cette indemnité, assortie d'intérêts à compter du 18 juillet 2000 ; ..................................................................................................................... Vu les...