La jurisprudences de France - page 94297

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mounir, - Y... Seyit, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 juin 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de SAONE-et-LOIRE sous l'accusation notamment de viol aggravé pour le premier et de complicité du même crime pour le second ; Joignant les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un otage mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un otage mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de destructions aggravées, infractions à la législation sur les armes, association de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 3 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yahya, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 septembre 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'ALLEMAGNE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Yahya X..., alias...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par la SCP Julia-Chabert pour M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9800211 du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier Félix Guyon soit condamné à leur verser la somme de 1 000 000 francs en réparation du préjudice subi par Mme X et 100 000 francs en réparation du préjudice subi par M. X ; 2° de condamner le centre hospitalier départemental Felix Guyon à leur verser ces sommes, ainsi que les intérêts...

Vu le recours, enregistré le 19 juillet et 26 juillet 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DÉFENSE ; Le MINISTRE DE LA DÉFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802496 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 6 juillet 1999, confirmée le 13 août 1999, du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre refusant à M. X l'attribution du statut de victime de la captivité en Algérie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par le cabinet d'avocats Bouyssou - Courrech pour la SOCIÉTÉ INTER-IMAGES, dont le siège social est ... ; LA SOCIÉTÉ INTER-IMAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9703213 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint Bertrand de Comminges soit condamnée à lui verser la somme de 261 435,59 francs à la suite de l'abandon du projet de réalisation d'une borne interactive, la somme de 70 000 francs au titre d'un préjudice complémentaire et la somme de 10 000 francs au titre...