La jurisprudences de France - page 94288

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 06 janvier 2003 - R.G. : 2001/4043 No R.G. : 03/00755 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANT : Monsieur X... Y... Z... : 10 rue Jacques Prévert 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par Maître LEMASSON, Avocat, TOQUE 395 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/10521 du 25/09/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMEE : S.A.R.L. CONFIANCE...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 03/00916 CB Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 8.11.2002 par le Tribunal de commerce LE PUY ENTRE : S.A. SAGEM Représentée APPELANTE ET : Société BAUZER INDUSTRIE, venant aux droits de la Société LIMOUZIN INDUSTRIES s Représentée Société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL B.V., société de droit hollandais Représentée INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2004, la Cour...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Contrat commercial - /JDF Le critère de l'intérêt personnel de nature patrimoniale conduit à admettre qu'un... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale contredit ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 04/01690 CB Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre Sur CONTREDIT d'une décision rendue le 10.06.2004 par le Tribunal de commerce de Clermont-Fd ENTRE : S.A. SOGEMAT 63 CONTREDISANTE ET : Mme Antonia X... épouse Y... DEFENDERESSE AU CONTREDIT Z... : Après avoir entendu en application des dispositions de l' article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 14 Octobre 2004, sans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF Assimilée à une action en justice, la demande de relevé de forclusion obéit aux... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 03/02880 TF Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : SUR APPEL d'une ordonnance rendue le 25.11.2003 par le juge commissaire DU Tribunal de Commerce de Riom ENTRE : S.A. DOM COMPOSIT APPELANTE ET : Société UNIVAR assignée à personne habilitée non représentée Me Vincent X..., ès qualités d' administrateur, puis de commissaire à l' exécution du plan de redressement par...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 03/00916 CB Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 8.11.2002 par le Tribunal de commerce LE PUY ENTRE : S.A. SAGEM Représentée APPELANTE ET : Société BAUZER INDUSTRIE, venant aux droits de la Société LIMOUZIN INDUSTRIES s Représentée Société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL B.V., société de droit hollandais Représentée INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2004, la Cour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Selon l'article L 331-6 du Code de la Consommation, le plan peut subordonner les mesures qu'il prend à... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale Surendettement ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 04/01906 JD JP Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 28.05.2004 par le Tribunal d'instance d 'AMBERT ENTRE : Mme Liliane X... épouse Y... représentée APPELANTE ET : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE représentée BNP LEASE non comparante ni représentée, régulièrement convoquée par LR + AR signé le 6.8.2004 CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale surendettement ARRET N° DU : 10 Novembre 2004 N : 04/02035 CB Arrêt rendu le dix Novembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 5 juillet 2004 par le Tribunal tribunal d'instance de GANNAT ENTRE : M. Christophe X... APPELANT Y... : BNP PARIBAS BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL B.P.M.C. non comparante ni représentée, régulièrement convoquée par LR + AR signé le 6.9.2004 FACET CETELEM service contentieux s non comparant ni représenté, régulièrement convoqué par LR + AR et courrier du 8.10.2004 réceptionné à la cour d'appel le 15.10.2004...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 02-21.296 formé par la banque Hervet contre un arrêt rendu le 16 octobre 2002 par la cour d'appel de Grenoble dans la causse l'opposant à MM. X... et Y... et Mme Y... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre ; Où étaient...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Domaine d'application. 1° Sauf les cas où la loi en dispose... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société W Finance conseil en qualité de conseiller financier selon un contrat en date du 13 janvier 1997 ; que le 9 avril 1998, il a été licencié pour comportement agressif envers le personnel de l'agence et son supérieur hiérarchique ainsi que pour résultats d'activité insuffisants ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le contrat de travail à durée déterminée avait été conclu pour un emploi pour lequel il était d'usage dans le secteur d'activité concerné de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre...