La jurisprudences de France - page 94286

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999, complétée par mémoire enregistré le 13 octobre 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé de retirer de son dossier administratif les documents relatifs à une plainte dont il a fait l'objet à la rentrée scolaire 1997/1998 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982670 en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de la société Isaber, la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Seine-et-Marne du 18 mars 1998 autorisant l'ouverture d'un magasin Bricosphère à Provins ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Isaber devant le tribunal administratif de Melun ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27...

Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 août 2000 et 27 juillet 2001 sous le n° 00PA02521, présentés par la société MARBEUF IMMOBILIER, dont le siège social est ... ; la société MARBEUF IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 à raison d'un ensemble immobilier sis à Sevran Seine-Saint-Denis ; 2° de prononcer la décharge...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2000, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704251/7 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, de la taxe locale d'équipement et des taxes complémentaires régionales qui lui ont été réclamées en raison de la construction d'une véranda ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Roger X et M. Etienne X, demeurant ... ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 974174 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur leur réclamation relative au remembrement de la commune d'Aufferville ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1997 ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F au titre...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 août et 21 septembre 2001, présentés par M. A... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991215 du 5 juillet 2001, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée en première instance ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 6 août 2002 - Portée - / L'article 12 de la... ARRET DU 10 NOVEMBRE 2004 NR/NG/SB - 03/00599 - Philippe P. C/ Association FOYER DE VIE LE FAURON - ARRKT nä COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du dix Novembre deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Philippe P. Rep/assistant : Me Vincent BOUILLAUD avocat au barreau de TOULOUSE DEMANDEUR AU RENVOI DE CASSATION prononcé par arrLt du 18 décembre 2002 cassant et annulant...

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 10/11/2004 * * * No RG : 03/01291 Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI du 23 Janvier 2003 REF : EM/VD APPELANTE SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER EPIC Ayant son siège social 34 Rue du Commandant René Mouchotte 75014 PARIS représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assistée de Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS APPELANT INCIDENT Monsieur Xavier X... pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs Justine née le 28 mai 1990 et Clément né le 29 juin 1994. né le 14 Juin 1964 à CAMBRAI 59400 Demeurant 72 Rue de la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE et65279;Sur la demande d'annulation du jugement et65279;Seul un jugement devenu définitif peut faire l'objet... COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 10/11/2004 * * * No RG : 03/01291 Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI du 23 Janvier 2003 REF : EM/VD APPELANTE SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER EPIC Ayant son siège social 34 Rue du Commandant René Mouchotte 75014 PARIS représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assistée de Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS APPELANT INCIDENT Monsieur Xavier X... pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Faute - Faute inexcusable Dès lors qu'il... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 03 janvier 2003 R.G. : 1999/2821 N° R.G. : 03/00969 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANT : Monsieur Raymond X... représenté par Maître BARRIQUAND, Avoué assisté par Maître DUCHER, Avocat, TOQUE 251 INTIMES : Monsieur Patrick Y... représenté par la SCP...