La jurisprudences de France - page 94270

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2003 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours du 23 février 2003 tendant à l'annulation de l'ordre verbal qui lui a été donné le 4 février 2003 par le colonel, chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet ordre verbal, si cette décision du 20 mars 2003 faisait obstacle au jugement du recours...

08-01-01-05 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - PUNITION INFLIGÉE PAR... Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le blâme du ministre qui lui a été infligé le 18 mars 2003 par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nordine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2002 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Fès ; 3° d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa demandé ; 4° de mettre à la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kalid X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 19 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 mars 2000 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DÉTACHEMENT - DÉTACHEMENT D'UN AGENT TERRITORIAL... Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 27 novembre 2001 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 février 1999 du président du conseil général...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. George X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2003 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4° de mettre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE SEVABEL, dont le siège social est Gare du Mont de La Chambre, Les Ménuires à Saint-Martin-de-Belleville 73442 ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 18 décembre 1998 du tribunal administratif de Grenoble la déboutant de sa demande tendant...

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tahar X..., d'autre part, de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y, représentés par leur fille Mme Kamila Y... demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du 27 août 2002 du consul général de France à Alger rejetant leur demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bolai Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Katmandou lui refusant un visa d'entrée en France ou, au cas où elle interviendrait en cours d'instance, d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...