La jurisprudences de France - page 94254

Vu la requête enregistrée le 10 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00287, présentée par M. Gabriel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles qui entachent l'arrêt n° 99MA00023 rendu le 8 décembre 2003 par lequel elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 97-64 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet de Brignoles Var portant refus de communication de deux documents administratifs...

Vu la requête enregistrée le 17 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée sous le n° 04MA00347, présentée par Me Ravaz, avocat, pour M. Abdelkader X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2001 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, présentée par M. Mustafa X, élisant domicile chez M. Zeki X ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1998 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'absence de justificatifs de sa présence sur le territoire français et de ressources issues du travail dès lors qu'il établit y être installé depuis janvier 1993 et y avoir...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2000, complétée par mémoires enregistrés les 24 octobre 2000 et 18 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Simon X, élisant domicile ..., par Me Kroell, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant au comblement d'un fossé et à la décharge de la taxe pour travaux connexes au remembrement pour l'année 1998 ; 2° de faire droit à ces conclusions ; 3° de condamner l'association foncière de Les Vallois-Sans-Vallois à leur verser 500 euros au...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2000, présentée pour M. Umit X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Vonarb-Baum-Grimal-Gatin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique dirigé contre les décisions en date des 10 juin et 5 octobre 1998 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration...

Vu la requête, enregistrée en date du 9 octobre 2000, présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, dont le siège est 14 rue de la Clé d'or à Epinal 88000, représentée par son directeur ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 1er août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 14 juin 1999 par laquelle le directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES a infligé à M. Y la sanction pécuniaire d'un montant de 1 889, 89 francs ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement attaqué ; Elle soutient que : - dans la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2001, complétée par mémoires enregistrés les 16 décembre 2003 et 22 juin 2004, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile ..., par Me Vivier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle en date du 19 octobre 1999 relative au remembrement de leurs biens sis à ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à leur...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Y... X élisant domicile ... et A... Clément X élisant domicile ..., par Me Z..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation, en tant qu'elle les concerne, de la décision, du 27 février 2000, de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges portant sur le remembrement de Vrécourt ; 2° d'annuler ladite décision ; Ils soutiennent que : - le Tribunal s'est gardé, s'agissant du moyen...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001 présentée par M. X... X, société Tranbert et Co. B. X B.P.30 à STRASBOURG CEDEX 01 67027 ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 2000 du maire de Vendenheim refusant de lui accorder l'autorisation d'installer sur le domaine public communal, les 30 et 31 décembre 2000, deux stands de vente de pétards et artifices ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient que : - le principe du contradictoire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présentée pour M. Manuel X, détenu au centre pénitencier de Clairvaux à Ville-sous-Laferté 10310, par Me Louis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 23 juin 2000 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que : - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est méconnu ; - sa présence ne constitue pas une menace grave pour l'ordre...