La jurisprudences de France - page 94241

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, dans son arrêt avant dire droit du 9 mars 2000, que le rapport non contradictoire de M. X... produit par M. et Mme Y..., contenait des éléments contraires au rapport judiciaire de l'expert Z... qu'il convenait de vérifier par l'instauration d'une nouvelle expertise confiée à M. A..., et, ayant apprécié, dans son arrêt du 30 janvier 2003, les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient soumis et la valeur à leur attribuer sans être tenue de s'expliquer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997 et 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Brit Air la valeur de divers avantages accordés au personnel navigant ; que la cour d'appel a partiellement annulé le redressement ; Sur le pourvoi incident de la société Brit Air : Attendu que la société Brit Air fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 que les frais de déplacement exposés à l'occasion de la formation continue du personnel navigant rendue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 26 mai 2003, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 5 décembre 2002 par la cour d'appel de Paris ; que, par mémoire du 26 janvier 2004, le receveur principal des impôts de Chennevières-sur-Marne, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que, par mémoire du 5 mars 2004, M. X... a déclaré accepter cette renonciation ; que, par suite, il n'y a plus de litige ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par un arrêt motivé, a estimé que les fautes personnelles de l'épouse étaient établies et n'étaient pas excusées par le comportement du mari...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.512-1 et L.512-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en janvier 1997 M. X..., ressortissant algérien résidant sur le territoire français, a sollicité le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale pour son fils Yazid ; que l'arrêt attaqué lui a refusé cette prestation pour la période antérieure au mois de janvier 2000 au motif qu'il n'avait obtenu qu'à cette date...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté, à la suite d'un contrôle, que M. X... avait perçu des redevances de la société Cogemad aux droits de laquelle se trouve la société Minamour International Group, à laquelle il avait, le 25 octobre 1995, concédé la licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention déposé le 17 mai 1994, dont il était co-titulaire, assortie de son assistance technique, l'URSSAF l'a assujetti d'office au régime des travailleurs indépendants et lui a réclamé paiement des cotisations sociales afférentes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Lille fait grief à l'ordonnance de référé attaquée président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 13 février 2003 d'avoir déclaré irrecevable la demande de provision qu'elle formait en raison du paiement indu d'allocations logement au motif que la prescription avait couru, alors, selon le moyen, que la lettre de mise en demeure adressée par la caisse à l'allocataire en vue de lui demander le remboursement du trop perçu interrompt la prescription...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Font du Roy représenté par M. X... ès qualités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAAF, la société Sotras, Me Y... es qualités de liquidateur de la société Sotras, la société Nouvelle Daguillon, Me Z... es qualités de représentant des créanciers de la société Daguillon, Me A... es qualités de mandataire liquidateur de la société Devaux et les Mutuelles du Mans aux droits de la MGFA ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient obtenu satisfaction en première instance et retenu, à bon droit, que, faute d'intérêt, ils étaient irrecevables à contester les dispositions du jugement qui ne leur faisaient pas grief, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant concernant le rejet de devis présentés par les maîtres d'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association départementale de rénovation agricole des Deux-Sèvres et contre la compagnie des Assurances générales de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 mai 2003, que M. X..., en vue de la réalisation d'une retenue d'eau pour irriguer le terrain dont il est propriétaire, a délégué la maîtrise d'ouvrage à l'Association départementale de rénovation...