AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 26 mai 2003, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 5 décembre 2002 par la cour d'appel de Paris ; que, par mémoire du 26 janvier 2004, le receveur principal des impôts de Chennevières-sur-Marne, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que, par mémoire du 5 mars 2004, M. X... a déclaré accepter cette renonciation ; que, par suite, il n'y a plus de litige ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne le receveur principal des impôts de Chennevières-sur-Marne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
