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16/11/2004 | FRANCE | N°03-16342

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2004, 03-16342


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient obtenu satisfaction en première instance et retenu, à bon droit, que, faute d'intérêt, ils étaient irrecevables à contester les dispositions du jugement qui ne leur faisaient pas grief, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant concernant le rejet de devis présentés par les maîtres d'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES M

OTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 d...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient obtenu satisfaction en première instance et retenu, à bon droit, que, faute d'intérêt, ils étaient irrecevables à contester les dispositions du jugement qui ne leur faisaient pas grief, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant concernant le rejet de devis présentés par les maîtres d'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Semerap la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize novembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 03-16342
Date de la décision : 16/11/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (audience solennelle), 14 mai 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 16 nov. 2004, pourvoi n°03-16342


Composition du Tribunal
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:03.16342
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