La jurisprudences de France - page 94202

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu que le greffier, présent à l'audience de plaidoiries et dont le nom est précisé en cette qualité, est, en l'absence de toute mention contraire, présumé avoir signé l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'article 8 du décret du 13 septembre 2001, bien que d'ordre public, ne permettant pas de remettre en cause la licéité d'une convention conclue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut relever d'office que les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public ou qui sont tirées du défaut d'intérêt ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des époux Le X... présentées pour leurs enfants mineurs et majeurs en réparation du préjudice subi par ceux-ci à la suite du congé frauduleux délivré aux fins de reprise pour habiter par leur ancien propriétaire, l'arrêt attaqué Amiens, 29 octobre 2002...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en décidant d'assigner le 29 mai 1992 la société France Riviera en résiliation du bail alors qu'elle n'avait signé, le 13 février 1992, qu'un bail d'occupation précaire avec le liquidateur judiciaire de la société Best-Price et que, selon le rapport de l'expert judiciaire dont elle ne discutait pas les termes, c'était à compter du 22 avril 1992 que la société VGL Contesso pouvait commencer l'agencement et la décoration des surfaces, donc antérieurement à la citation, et en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par requête du 27 janvier 2000, M. De X... avait demandé la résiliation judiciaire du bail à ferme consenti pour une durée de neuf ans les 3 et 10 juillet 1975, avec effet au 11 novembre 1974, retenu exactement que si ce bail renouvelé par tacite reconduction à la date du 11 novembre 2001, constituait un nouveau bail, il ne pouvait faire échec à l'instance antérieurement introduite aux fins de résiliation du bail, la cour d'appel qui a pu, pour des faits advenus en 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 novembre 2002, que M. X..., locataire d'une maison appartenant à M. Y..., lui a réclamé par lettres recommandées les 2 février, 12 avril et 9 mai 1996, la délivrance de quittances relatives aux loyers qu'il avait payés ; que le 23 avril 2001, M. Y... a assigné son locataire en paiement d'une somme au titre d'un arriéré de loyers impayés entre le mois de mai 1996 et le mois de septembre 2000 et que, reconventionnellement, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. Y... n'avait plus qualité, en raison de la vente de son fonds, pour demander la suppression ou la modification d'ouvrages, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'en exécution de leur engagement les époux X... devaient le paiement de tous les loyers impayés outre les intérêts à compter de la demande qui leur avait été faite, et constaté que l'absence de notification du commandement était sans incidence sur la réalité des défauts de paiement des loyers et le montant de la dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Dispense - Impossibilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'afin de déterminer la nature d'une tumeur supposée cancéreuse, localisée dans la gouttière carotidienne, M. X... a subi une exérèse-biopsie réalisée par M. Y..., chirurgien oto-rhino-laryngologue ; que cette intervention a révélé l'existence d'une tumeur bénigne à type de Schwannome...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles il n'existait pas d'ouvrage fait de main de l'homme qui serait destiné à canaliser les eaux d'une quelconque façon et selon lesquelles les écoulements visibles résultaient de phénomènes d'érosion créant des ravines, phénomène accentué par la configuration des lieux, les parcelles considérées se situant en aval et supportant un apport d'eau plus important du fait de la pente naturelle, seraient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que dès lors que les parties avaient conclu au fond en même temps que le débat sur la compétence, le juge pouvait statuer au fond, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du jugement déféré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en...