La jurisprudences de France - page 94200

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la SEMARI a été chargée de l'aménagement de la ZAC du centre ville de la commune d'Issy-Les-Moulineaux ; que, projetant de réaliser une opération immobilière de construction de logements neufs après démolition, la SIIF, promoteur immobilier, s'est fait consentir, suivant actes établis par M. X..., notaire associé, trois promesses de vente d'immeubles situés dans cette ZAC, assorties d'une faculté de substitution du promoteur par la SCI Hoche République, alors en cours de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, acte sous seing privé du 2 novembre 1995, la BNP, devenue BNP Paribas la banque, a consenti à la société VMA la société des facilités de caisse à concurrence d'un montant de 7 120 000 dollars US ; qu'en garantie des engagements de la société à l'égard de la banque, M. X... a souscrit un acte sous seing privé du même jour, stipulant, notamment, d'une part, que cette garantie "se présentera sous la forme ... d'une garantie personnelle de M. X... pour un montant de 7 120 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite de l'ablation de deux hernies discales, Mme X... a présenté différents troubles et a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien orthopédique ; que l'arrêt attaqué Angers, 30 octobre 2002 a déclaré recevable des conclusions rectificatives déposées par Mme X... après l'ordonnance de clôture, dit que M. Y... était responsable des conséquences dommageables de l'intervention et renvoyé l'affaire sur la liquidation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte établi par M. X..., notaire associé, M. Y... a vendu deux lots en copropriété, pour un prix payé en la comptabilité de l'office ; que le notaire instrumentaire a ensuite versé le prix au vendeur, mais après déduction d'une somme prélevée pour le règlement au syndic de copropriété de frais d'établissement de questionnaire et de calcul de prorata de charges, en application d'une stipulation du contrat conclu entre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 2002, que Mme X... a donné à bail, le 1er janvier 1990, pour neuf ans, une propriété viticole, moyennant un fermage de 600 hl de vin par an ; qu'à partir de 1993, les époux Y..., preneurs à bail, soutenant qu'ils avaient l'accord du bailleur, n'ont plus versé que 480 hl de vin par an ; que Mme X... a alors fait délivrer aux preneurs deux mises...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, relevé que les contrats de bail ne contenaient aucun engagement spécial du bailleur en lien avec la galerie sur laquelle ouvraient les lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... s'étant borné à invoquer la continuation à son profit du contrat de location en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et l'existence d'une novation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office s'il pouvait être considéré comme occupant les lieux du chef de sa mère, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il ne rapportait pas la preuve d'un départ brusque et imprévisible, que l'irrégularité du congé, à la supposer acquise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la propriété de Mme X... bénéficiait d'un accès par un chemin de terre sur le chemin des Bois des Demoiselles dont il était constant qu'il desservait l'ensemble des propriétés de ce quartier, que cette voie goudronnée qui permettait l'accès à sa propriété, était utilisée pour la prévention des incendies de forêt et donc suffisamment large pour permettre aux véhicules de gros gabarit d'y circuler, la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le recours formé par M. X... à l'encontre de la décision du Conseil de l'ordre ayant refusé son inscription au barreau, l'arrêt attaqué relève que l'impétrant a été condamné par un arrêt irrévocable du 29 février 1996 à une amende de 20 000 francs pour recours aux services de travailleurs clandestins et retient que ces faits, contraires à l'éthique exigée d'un avocat, interdisaient à l'intéressé d'accéder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGIM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali France assurance ; Joint les pourvois n° G 03-14.371 et n° M 03-13.408 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 03-14.371, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Antillaise Commerciale et Industrielle SACI et la société AGIM n'étaient pas liées par un contrat de mandat et que, rédactrice du contrat de location du 17 janvier 1986, la société AGIM avait commis une erreur en omettant d'inclure le terrain dans le...