La jurisprudences de France - page 94197

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801507 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Maurice X, le certificat d'urbanisme négatif que le préfet du Doubs lui avait délivré le 12 août 1998, pour une parcelle cadastrée sous le n° ZH 2 et 3, située sur le territoire de la commune d'Avoudrey Doubs ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Maurice X devant le Tribunal administratif ; Le MINISTRE soutient que : - le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001 sous le n° 01NC00461, complétée par des mémoires enregistrés les 7 août 2001, 8 septembre 2003, présentés pour M. et Mme Hubert X, demeurant ... et M. Roger X élisant domicile ... ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981596 en date du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a statué sur leurs réclamations relatives au remembrement de leurs propriétés sises...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 4 décembre et 18 décembre 2003, présentés pour M. Kamel X élisant domicile ..., par Me Bouton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702271-1 en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1997 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saverne a refusé de lui verser des allocations pour perte d'emploi et de la décision du 30 juin 1997 rejetant son recours gracieux, ainsi que de la décision du 1er...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001 sous le n° 01NC00833, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 2001, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ayant son siège 12 avenue Robert Schuman à Lingolsheim Bas-Rhin, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 30 mars 2001 ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902429 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001 sous le n° 01NC00857, complétée par des mémoires enregistrés les 2 août 2002 et 1er juin 2004, présentés pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., et le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA VILLE DE DOLE UNSA, dont le siège est à la Maison des Syndicats, 8 rue du vieux Château à Dole 39100, par Me Dufay, avocat ; M. X et le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA VILLE DE DOLE UNSA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001208 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001, présentée pour Mme Michèle X, élisant domicile ..., par Me Petit, avocat au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904205 en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 17 octobre 1994 prononçant son licenciement, une somme de 119 635 F, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler la décision de licenciement en date...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Behr, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001397 en date du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis par le maire de Saint-Dié-des-Vosges tendant au reversement des vacations qu'il a perçu en sa qualité de sapeur pompier volontaire au titre des années 1998 et 1999 à hauteur de 63 797,90 F ; 2° d'annuler le titre exécutoire émis le 20 juillet 2000 ; Il soutient que : - le transfert de gestion du personnel pouvait...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour le SICTOM DE VESOUL-PORT/SAONE, par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 17 janvier 2002, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; le SICTOM de VESOUL-PORT/SAONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101046 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme Z..., comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de rejeter la demande de Mme Z... ; 3° de condamner Mme Z... à lui verser une somme de 5 000 F en application...

Vu la lettre, enregistrée le 10 juillet 2003, présentée par M. Saïd André X, élisant domicile ... ; M. X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98NC00325 en date du 12 décembre 2002 rendu par cette juridiction, confirmant le jugement n° 97-536 du 9 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de l'association de soutien et de développement de l'action socio-culturelle et sportive du centre pénitentiaire de Clairvaux en date du 15 mars 1996 lui refusant la communication de ses pièces comptables depuis sa constitution, et tendant également à obtenir le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2004, sous le n° 00NC00593, présentée par M. Charles A, élisant domicile ..., complétée par des mémoires enregistrés les 27 juillet, 20 août et 8 septembre 2004 ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier l'article 5 de l'arrêt n° 00NC00489-00NC00490 du 13 mai 2004 ; 2° de rectifier ce même arrêt, en tant qu'il ne se prononce ni sur les frais et dépens de l'instance, ni sur ceux qu'il aurait à exposer pour l'exécution de cette décision ; Il soutient que cet arrêt est entaché d'erreurs matérielles ; Vu l'arrêt de la Cour n° 00NC00489-00NC00490 du 13 mai 2004 ; Vu le mémoire...