La jurisprudences de France - page 94160

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 octobre 2002, que la société Sadimo a fait construire un centre commercial avec le concours notamment de la société Spapa pour le lot couverture, étanchéité, bardage ; que des désordres d'étanchéité affectant la couverture étant apparus, le syndicat des copropriétaires du centre commercial a assigné en réparation la société Spapa qui a appelé en garantie la société Esso, fournisseur du bitume, qui ont contesté la régularité de l'habilitation du syndic à agir ; Sur le premier moyen du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X..., embauché le 12 janvier 1971 en qualité de directeur commercial par la société Ricqlès Zan, a été licencié pour motif économique le 24 février 1986 et son contrat de travail a pris fin le 31 mai 1986 ; qu'il a adhéré à la convention "Fonds National de l'emploi" FNE signée par son employeur et a été admis au bénéfice de l'allocation versée par ce fonds à compter du 16 juillet 1986 ; que son employeur a créé, le 27 février 1977, un "fonds pour la garantie des retraites des cadres supérieurs" destin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2002, M. X... Y..., entré en 1971 au service de la société Iberia, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu le poste de directeur des télécommunications pour l'Europe, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1999 ; qu'il a fait convoquer son ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir sa condamnation au versement, en particulier, d'un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 26 juillet 1993, en qualité de "responsable programme" par la société Glaxowellcome, devenue Glaxosmithkline, qui relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et emploie habituellement plus de 2 000 salariés ; qu'à partir du 1er mai 1996, il a exercé les fonctions de directeur de l'économie de la santé du laboratoire et animait une équipe d'une quinzaine de personnes ; qu'en 1996, le groupe Glaxowellcome international a créé deux catégories d'options d'achat d'actions, A et B ; que, les 14...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale en 1979, était directeur adjoint hors cadre lors de la liquidation amiable de la Banque décidée en juin 1990 ; que le plan social prévoyait, d'une part, la faculté pour les salariés de bénéficier, sur leur demande, d'un reclassement externe avec les services d'une antenne-emploi qui devait leur proposer une offre ferme d'emploi dans un délai d'un an après leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., fondateur et administrateur de la société Eco Union depuis la constitution de cette société en 1986, a démissionné de ce mandat social en juin 1990 ; qu'il est alors devenu représentant permanent au conseil d'administration d'une société SNRIRA, nommée administrateur à sa place ; qu'il a été à nouveau nommé administrateur de la société Eco Union en 1992 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, en juin 1997, il s'est prévalu d'un contrat de travail conclu avec elle en juillet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 25 octobre 2002 par la société Eco Gestion qui l'employait en qualité de cadre administratif et financier, était justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué, qui a décidé que les griefs énoncés par la lettre de rupture d'appropriation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles, de non respect des obligations contractuelles et d'atteinte à l'image de l'entreprise n'étaient pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, en sa première branche : Attendu que M. X..., entré au service de la société Somotrans en avril 1993 et devenu en 1995 cadre d'exploitation à Marseille, a été licencié le 13 mai 1997 par l'administrateur judiciaire de cette société, pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur le 18 avril 1996 et l'adoption par le tribunal de commerce de Marseille, le 29 avril 1997, d'un plan de cession au profit de la société Léon Vincent, qui prévoyait la reprise de six cadres...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Jeep en qualité d'apprentie coiffeuse, selon un contrat d'apprentissage prenant effet le 28 novembre 1997 et devant se terminer le 30 août 2000 ; que le 30 mars 1998 la société Jeep a mis fin unilatéralement à ce contrat ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive dudit contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2001 d'avoir limité le montant des dommages...