La jurisprudences de France - page 94145

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par promesse authentique du 11 décembre 1997, les époux Georges X... et Chantal Y..., séparés de biens, ont vendu un terrain à la société civile immobilière Criselo ; que l'épouse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été condamné à payer diverses factures à M. Y..., artisan taxi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient fournis, que, pour se déclarer compétent, le tribunal a retenu que M. X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 juin 2001, que M. X..., exploitant de discothèque, ayant été placé en redressement judiciaire et M. Y... désigné en qualité de commissaire à l'exécution d'un plan de continuation, une ordonnance d'un juge commissaire a admis en totalité la créance de la société SPRE la société ; que, saisie de l'appel de M. X..., la cour d'appel, après avoir constaté que la société et M. Y..., intimés, n'étaient ni comparants, ni représentés, a infirmé l'ordonnance et rejeté la créance de la société ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1982 plusieurs radiologues, dont M. X..., avaient, entre eux, souscrit une convention d'activité en commun et constitué une société civile de moyens propriétaire des appareils nécessaires à leur art ; que parallèlement, en 1985, les mêmes praticiens se sont liés par contrats individuels d'exercice avec la société Clinique Saint-Luc, aux droits de qui se trouve la société Polyclinique de Franche-Comté la clinique, laquelle leur fournissait les locaux et éléments complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du service de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AXA France IARD, venant aux droits de la société AXA Courtage IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DFCA et le Cabinet Besse ; Attendu que, par contrat du 31 octobre 1985, la société Armement Leveau a passé commande à la société Ateliers des chantiers de la Manche ACM d'un chalutier équipé d'un moteur identique à celui de deux autres chalutiers qu'elle lui avait commandés précédemment d'une puissance de 2005 KW correspondant à une charge de 100 % ; que la société ACM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Callec, M. Y... et M. Z..., tous deux ès qualités ; Met hors de cause, à sa demande, Mme A... ; Attendu que M. B... a acheté, le 21 mai 1996, un véhicule Porsche d'occasion présentant au compteur 118 000 kilomètres, au prix de 50 000 francs, à M. X... qui l'avait lui-même acquis, en mars 1992, de M. C... ; que le 30 mai 1996, le véhicule est tombé en panne et M. B... a constaté que le compteur kilométrique ne fonctionnait pas ; qu'il a...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 22 décembre 1983 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 4 février 1993 ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué Rennes, 31 mai 2001, statuant sur la liquidation du régime matrimonial, de l'avoir déclarée titulaire envers l'indivision d'une créance d'un montant seulement égal aux remboursements, effectués postérieurement au 3 décembre 1990, des emprunts contractés pour l'acquisition d'un immeuble indivis par moitié entre les époux...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1983 et par contrat à durée indéterminée, Mme Martin X..., médecin, exerçait sa spécialité auprès de la Clinique du plateau de Gravelle, devenue en 1992 et après changement de site, la Clinique de Bercy ci-après la clinique ; que, des difficultés ayant alors opposé les parties, Mme Martin X..., le 21 février 1994, soit un mois après lui avoir notifié sa décision, a quitté la clinique ; qu'en 1998, celle-ci l'a assignée en paiement de frais de secrétariat pour les années 1992 à 1994, et de dommages-intérêts pour résiliation abusive ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi à l'égard des époux Y... ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 5 mars 1996, les époux X... ont signé, par l'intermédiaire de la société Cabinet Lacroix, agent immobilier, une promesse d'achat portant sur une villa à Nouméa appartenant aux époux Y... ; que Mme X... a acquis ce bien par acte authentique du 24 avril 1996 ; qu'ayant constaté que l'immeuble présentait divers désordres, les époux X... ont assigné en paiement de dommages-intérêts les vendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 mai 1996, M. X... a acquis des époux Le Y..., exerçant sous l'enseigne "Multi Services plaisance", un voilier d'occasion, construit en 1975, pour le prix de 150 000 francs, payable en trois fois ; que les vendeurs s'étaient engagés à effectuer des travaux de remise en état de la carène et d'étanchéité du livet de pont ; que M. X... ayant constaté que le pourrissement du pont rendait le bateau impropre à la navigation et estimant que les travaux à la charge des vendeurs n'avaient pas ét...