La jurisprudences de France - page 94138

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... un tribunal de grande instance a désigné un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté ; que ce notaire ayant établi un procès-verbal de difficulté un expert a été chargé d'évaluer la valeur des biens communs et qu'il a déposé son rapport le 12 février 1990 ; que le tribunal de grande instance a retenu les conclusions de l'expert dont il résultait que la valeur de l'immeuble commun devait subir un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort tribunal d'instance de Vincennes, 8 février 2001 et les productions que M. et Mme X..., depuis lors divorcés, ont emprunté une certaine somme en 1987 à l'Union interprofessionnelle pour la participation des entreprises à la construction Unipec, aux droits de laquelle vient l'association Solendi ; qu'une commission de surendettement a fixé, en 1991, à 38 333,24 francs le montant du solde du prêt à rembourser ; que M. et...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Portée. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, formée à l'encontre de M. X... Y..., par M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Infratel, prononcée le 24 juin 1996, l'arrêt retient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2406, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque calédonienne d'investissements la BCI à l'encontre de Mme X..., les biens de cette débitrice ont été adjugés en plusieurs lots à la Société calédonienne d'investissement et de réalisation la Socadir et à la société SCK ; que M. Y... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat des adjudicataires, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2405, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque calédonienne d'investissement la BCI à l'encontre de Mme X..., un lot composé de deux parcelles a été adjugé à la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie la SIC ; que M. Y... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat de l'adjudicataire, la BCI et la SIC ont soulevé la nullité de cette surenchère...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2408, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque calédonienne d'investissement la BCI à l'encontre de Mme X..., un lot a été adjugé à M. Y... ; que M. Z... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat de l'adjudicataire, la BCI a soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'exception...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois C 02-21.538 et H 03-12.852 ; Sur la recevabilité du pourvoi C 02-21.538 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 26 décembre 2002 contre un jugement rendu le 9 septembre 2002...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lorient Ferry s'est pourvue le 27 décembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2002 par la cour d'appel de Rennes, à son préjudice et au profit de la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France ; Qu'à la date du 26 mai 2004, et postérieurement au 13 mai 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Caisse fédérale de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'appelant d'un jugement ayant statué sur sa contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, M. X... fait grief à l'arrêt Paris, 30 janvier 2002 d'avoir fixé la créance du Crédit lyonnais à un certain montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la procédure que ce décompte n'a été communiqué ni à M. X... ni à son conseil et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de l'appelant...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Formes - Déclaration par lettre simple - Lettre simple... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 333-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est form...