La jurisprudences de France - page 94107
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2002 sous le n° 02MA01010, présentée par Me Ottaviani, avocat, pour M. El Mustapha X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0000868 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet de la Haute-Corse ; 3° d'ordonner au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2002 sous le n° 02MA01540, présentée par la SCP Coulombie-Gras-Crétin, avocat, pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES PLAINES dont le siège est situé ... ; L'ASA DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES PLAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-256 et 98-1920 du 23 mai 2002 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il la condamne à rembourser aux consorts A la somme payée au titre de la taxe syndicale pour l'année1996, décharge les consorts A des taxes...
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2002 sous le n° 02MA01779 et le mémoire ampliatif enregistré le 27 août 2002, présentés par Me Jean-Pierre Nyst, avocat, pour Mme Martine X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2002 rendu par le Tribunal administratif de Marseille dans l'instance n° 01-4349 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse lui a demandé de reverser la somme de 74.705 F en raison du dépassement du seuil annuel...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2002 sous le n° 02MA02441, présentée par Me Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE dont le siège est situé 7, rue François Premier à Avignon 84043 cedex 09 ; La CPAM DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4469 du 8 octobre 2002 rendu par le Tribunal administratif de Marseille qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme Marie-Pierre X et tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle la CPAM DE VAUCLUSE lui a demandé de...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2002 sous le n° 02MA02442, présentée par Me Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE dont le siège est situé 7, rue François Premier à Avignon 84043 cedex 09 ; La CPAM DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4470 du 8 octobre 2002 rendu par le Tribunal administratif de Marseille qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. Jean-Claude X et tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle la CPAM DE VAUCLUSE a demandé à M. X de...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2002 sous le n° 02MA02443, présentée par Me Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE dont le siège est 7 rue François Premier à Avignon 84043 cedex 09 ; La CPAM DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4903 du 8 octobre 2002 rendu par le Tribunal administratif de Marseille qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme Evelyne X et tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle la CPAM DE VAUCLUSE lui a demandé de reverser la somme...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2002, sous le n° 02MA02444, présentée par Me Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE dont le siège est 7 rue François Premier à Avignon 84043 cedex 09 ; La CPAM DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4738 du 8 octobre 2002 rendu par le Tribunal administratif de Marseille qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. José X et tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle la CPAM DE VAUCLUSE lui a demandé de reverser la somme de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2003, sous le n° 03MA00750, présentée par Me Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE dont le siège est 7 rue François Premier à Avignon 84043 cedex 09 ; La CPAM DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4992 du 14 février 2003 rendu par le Tribunal administratif de Marseille qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme Evelyne X et tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1998 par laquelle la CPAM DE VAUCLUSE lui a demandé de reverser la somme de...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2003 sous le n° 03MA01141, présentée par la SCP Respaut Pierre et Respaut Christine, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège est rue Remparts Saint-Mathieu à Perpignan 66013 ; La CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° de constater que la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie n'est pas applicable ; 2° de réformer le jugement n° 99-2494 du 8 avril 2003 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier ; 3° de condamner M. Philippe X à lui payer la somme principale de...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2003 sous le n° 03MA01827, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour Mme Monique X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-05417 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 1.979,58 euros en raison du dépassement du seuil annuel d'activit...
