La jurisprudences de France - page 94084

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 mars 1951 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que, sur assignation du 24 octobre 1975, un jugement du 19 septembre 1978 a prononcé leur séparation de corps et a condamné M. X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire ; qu'un jugement du 6 novembre 1985 a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce ; qu'un jugement du 27 avril 1995 a statué en partie sur la liquidation de la société d'acquêts et a ordonné une mesure d'expertise, après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la société Seeri villages, qui souhaitait acquérir un terrain indivis à Poissy en vue de réaliser un programme immobilier a adressé le 18 mai 1989 à M. X... une lettre aux termes de laquelle elle lui donnait mandat de lui apporter son aide dans le montage foncier de ce projet et de négocier la cession avec l'ensemble des propriétaires du terrain moyennant le versement d'une rémunération égale à 5 % du prix de vente ; qu'après réalisation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la demande de M. X..., Mme Y... Z..., avocate, a rédigé l'acte par lequel il vendait à crédit son fonds de commerce au prix de 300 000 francs, avec inscription dans la quinzaine des privilège et nantissement afférents ; que, le jour même, il a cédé sa créance à son épouse, Mme A... ; que les formalités de garantie assortissant la vente n'ayant pas été accomplies, la liquidation judiciaire ultérieure de l'acquéreur a conduit à l'aliénation du fonds ; que le prix de la vente initiale étant demeuré impayé, M. X... a assigné Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 26 octobre 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion a consenti à M. X..., associé et co-gérant de la SARL Sodeco, un prêt expressément destiné à permettre l'augmentation du capital de celle-ci ; qu'il a été condamné par la juridiction civile à s'acquitter du solde des remboursements ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2001 d'avoir, pour le condamner, confirmé l'incompétence du tribunal de commerce, sans avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 23 avril 1994, M. X... et M. Y... ont conclu une convention aux termes de laquelle M. X..., qui exerçait la profession de masseur-kinésithérapeute au Centre Chirurgical Vincennes Fontenay CCVF, où il bénéficiait d'une exclusivité d'exercice, s'engageait à "présenter une partie de sa clientèle à M. Y...", moyennant le paiement par celui-ci d'une somme de 215 000 francs, ainsi qu'un contrat de cession de matériel, par laquelle M. X... cédait à M. Y... la moitié du matériel lui appartenant pour le prix...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte la mise en demeure adressée au mandataire produit effet à l'égard du mandant ; Attendu que Mlle Elisabeth X... qui avait pris en location un appartement, par l'intermédiaire de la société Bailly et Cie mandataire de la bailleresse, Mme Y... aux droits de laquelle se trouve Mme Z... a réclamé à celle-ci après avoir obtenu en référé une expertise et une provision, l'indemnisation du préjudice subi du fait des troubles de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bianco produits pétroliers a assigné M. X... en paiement du prix d'une livraison de fioul domestique ; que M. X... a opposé l'exception de défaut de délivrance de la chose vendue ; Attendu que la société Bianco produits pétroliers fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal, après avoir relevé que M. X... avait signé le bon de livraison comportant mention du carburant livré, établi par la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Banque régionale de l'Ouest BRO a consenti le 3 juin 1989 aux époux X... un crédit en "réserve" de 500 000 francs, garanti par une hypothèque conventionnelle sur leur maison ; que les fonds ont été virés, le 7 juin suivant au compte de la société ACEI, dont M. X... était un salarié ; que, le 13 décembre 1989, la société ACEI a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Biotonic, organisatrice d'un jeu publicitaire, fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 8 juillet 2001 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un gain annoncé de 37 000 francs alors, que, en ayant relevé que les documents et le règlement adressés par la première à la seconde étaient ambigus, la cour d'appel, qui a déduit néanmoins de ceux-ci l'existence d'un engagement de volonté et la croyance prétendument légitime de la destinataire s'affirmant bénéficiaire, n'aurait pas tiré les conséquences...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société France Télécom a consenti à la société Copper communications 17 conventions de fourniture de services télématiques pour l'exploitation de messageries conviviales ; que reprochant à son cocontractant un manquement à ses obligations contractuelles au motif que le contenu des services portait atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et à la protection des adolescents, elle a saisi pour avis le Comité de la télématique anonyme CTA et sur avis favorable de cet organisme consultatif a procédé à la...