La jurisprudences de France - page 94078

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les différents courriers adressés par M. X... aux services du syndic professionnel et par celui-ci à M. X... étaient sans effet dès lors qu'ils ne revêtaient pas la forme prévue à l'article 63 du décret du 17 mars 1967, que si la lettre non datée reçue par le syndic le 17 avril 1996 avait été adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, elle n'avait pas pour objet la notification du nouveau domicile, que si la nouvelle adresse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé dans la procédure de vente à bénéficier de la protection prévue par la loi du 13 juillet 1979 et déclaré qu'il n'entendait pas recourir à un emprunt, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que la vente n'avait pas eu lieu du fait de l'acquéreur et que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2002 que la Société d'habitation à loyer modéré de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces HLM CARPI a vendu à terme, une maison, aux époux X... ; que le règlement du prix devait s'effectuer mensuellement conformément à l'échéancier remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2002 que la Société d'habitation à loyer modéré de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces HLM CARPI a vendu à terme, une maison, aux époux X... ; que le règlement du prix devait s'effectuer mensuellement conformément à l'échéancier remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2002 que la Société d'habitation à loyer modéré de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces HLM CARPI a vendu à terme, une maison, aux époux X... ; que le règlement du prix devait s'effectuer mensuellement conformément à l'échéancier remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant n'a pas fait droit à un appel incident des consorts X... mais ayant réformé le jugement les déboutant de leur demande reconventionnelle, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la proximité des dates d'échéance de la promesse de vente et du bail établissait que les parties avaient voulu se lier par un bail précaire, pour le délai à l'issue duquel M. Y... devait lever l'option, que la promesse de vente restait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le compte-rendu de visite établi par le Pacte de Paris courant septembre 1995 mentionnait que l'ensemble des bâtiments du 34, rue Feutrier devait être considéré comme en mauvais état et nécessitait un effort de réhabilitation relativement lourd et que les carences d'entretien du clos et du couvert renforçaient des défauts de structure qui, à terme, pourraient menacer la stabilité des bâtiments, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le risque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions des époux X... invoquant l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan conclu avec la société Etiq le 25 avril 1997, mais ayant fait l'objet d'un projet signé avec cette société le 21 mars 1997, tandis que le Crédit mutuel faisait valoir que ces derniers avaient justifié leur demande de crédit par un contrat de louage d'ouvrage conclu avec M. Y..., architecte, et produit une demande de permis de construire et différents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le marché liant les parties avait un caractère forfaitaire et que toute présentation de supplément, en cours ou à la fin des travaux, devait être consécutive à une demande de modification explicite de la société Simondet, ou à une demande écrite de modifications de prestations de la société Techni-Term, visée par la société Simondet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à une recherche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / M. Pierre Rinderknech, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 25 / Mme Evelyne Varin, épouse Rinderknech, demeurant Bâtiment C, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 26 / M. Tor-Leif Walker, demeurant Bâtiment E, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 27 / Mme Isabelle Istre, épouse Walker, demeurant Bâtiment E, 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 28 / M. Sarkis Mawad, demeurant 33/35, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 29 / Mme Anne-Marie Pauliat...