La jurisprudences de France - page 94075

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 21 novembre et 30 décembre 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Jean-Pierre X demeurant au Y, par Me CHASLOT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 996991 en date du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de paiement du président du Conseil général des Yvelines du 31 août 1999 et à la condamnation du département des Yvelines à lui verser les sommes de 581.000 F et 18.158,74 F assorties d'intérêts ; 2° d'annuler ladite décision du président du conseil...

Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1999 sous le n° 99PA03676, présentée pour l'association VAL DE SEINE VERT, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; l'association VAL DE SEINE VERT demande à la cour : 1° d'annuler et d'infirmer l'ordonnance en date du 12 octobre 1999, par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution puis à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 31 mars 1998 portant autorisant au titre de la loi sur l'eau ; 2° d'ordonner le sursis à exécution puis d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Condition d'application / L'entrepreneur acquiert en... DU 11 Mai 2004 - N.R/S.Buz S.A.R.L. JMC RENOVATION C/ Albert X.... Compagnie PACIFICA SCP DMM. SCI ESPACE JURIS CONSEIL Compagnie AXA ASSURANCES S.C.I. VALERIE Aide juridictionnelle RG N : 02/00958 - Y... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du onze Mai deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. JMC RENOVATION prise en la personne de son gérant Monsieur C. Jean Z... ... par Me Jean-Michel BURG...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations Les erreurs de... ARRET DU 11 MAI 2004 CA/SB - 03/00125 - Philippe X... C/ S.A.R.L. FDC. - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze Mai deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Philippe X... Rep/assistant : Me LAFAYE loco Me Doriane DUPUY avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 19 Décembre 2002 d'une part, ET : S.A.R.L. FDC...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police Il résulte de l'article L 113-1 du Code des Assurances que... DU 11 Mai 2004 - B.M/S.B Jean X... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE S.A.R.L. A. ET FILS S.A. CLUB AGF IART S.A. venant aux droits de la société LA LILLOISE D'ASSURANCE RG N : 97/00216 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du onze Mai deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean X... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Nathalie DUGAST, avocat APPELANT d'un...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation Le fait qu'un signe soit devenu d'un usage courant et usuel postérieurement à... MH MINUTE N° Copie exécutoire à : - Me CAMINADE - Me Marceline ACKERMANN Le 11/05/2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mai 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 00/03852 Décision déférée à la Cour : 27 Juin 2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COLMAR APPELANT et demandeur : Monsieur Paul X..., ... par Me CAMINADE, Avocat à la Cour, INTIMEE et défenderesse : LA S.à.R.L. L'HOTE...

MARQUE DE FABRIQUE Déchéance- Défaut d'exploitation- comportement du titulaire Le fait qu'un signe soit devenu d'un usage courant et usuel... MH MINUTE N° Copie exécutoire à : - Me CAMINADE - Me Marceline ACKERMANN Le 11/05/2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mai 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 00/03852 Décision déférée à la Cour : 27 Juin 2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COLMAR APPELANT et demandeur : Monsieur Paul X..., ... par Me CAMINADE, Avocat à la Cour, INTIMEE et défenderesse : LA S.à.R.L. L'HOTE...

R No 99/04640 No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.C.P. POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES RÉUNIES ARRÊT DU MARDI 11 MAI 2004 Recours contre une décision No R.G.99/1129 rendue par le Tribunal de Grande Instance ALBERTVILLE en date du 15 février 1994 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la Cour d'Appel de Cour d'Appel de CHAMBERY et suite à un arrêt de cassation du 19 octobre 1999 SUIVANT DÉCLARATION DE SAISINE DU 30 Novembre 1999 APPELANTE : SA ALLIANZ ASSURANCES, venant aux droits, obligations et actions de la Compagnie ALLIANZ...

CONVENTIONS INTERNATIONALES En vertu de l'article 4 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable en matière de circulation... R No 99/04640 No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.C.P. POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES RÉUNIES ARRÊT DU MARDI 11 MAI 2004 Recours contre une décision No R.G.99/1129 rendue par le Tribunal de Grande Instance ALBERTVILLE en date du 15 février 1994 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la Cour d'Appel de Cour d'Appel de CHAMBERY et suite à un arrêt de cassation du 19 octobre 1999 SUIVANT...

COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section H ARRET DU 11 MAI 2004 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/20473 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 23 octobre 2003 par la Commission de régulation de l'énergie DEMANDERESSES AU RECOURS : S.A.R.L. SOCIETE DU PARC EOLIEN DE MONTJOYER prise en la personne de son gérant M. Jean Y... ayant son siège ... représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué à la Cour assisté de Maître MICHEL Z..., avocat au Barreau de PARIS, ..., Toque T03, S.A.R.L. SOCIETE DU PARC EOLIEN DE ROCHEFORT EN VALDAINE prise en la personne de son gérant M. Jean Y... ayant son siège...