La jurisprudences de France - page 94074

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne produisait aucun document technique étayant l'une ou l'autre des hypothèses qu'il émettait quant à l'énoncé des surfaces cadastrales pour expliquer la constatation du premier juge, et souverainement retenu que l'examen des titres, des renseignements résultant du cadastre, des indices, présomptions et faits de possession établis n'infirmaient pas la foi due au titre dont disposait Mme Y... sur la parcelle 15, la cour d'appel, qui a effectué la recherche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune modification des lieux loués par M. X... à la société Immo Azur n'était intervenue au cours du bail expiré période de 1984 à 1993, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société Immo Azur ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ORGANIC a assujetti à la contribution sociale de solidarité le Groupement d'intérêt économique GIE Dragages-Ports constitué entre l'Etat et les établissements publics des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes-Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille et lui a, le 14 mars 2000, notifié une contrainte aux fins de recouvrement des sommes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juillet 2002, que le 28 juin 1999, M. X... a donné en location un appartement à Mlle Y... et à M. Z... ; que ceux-ci ont respectivement donné congé les 11 et 23 aôut 1999 ; que Mlle Y... a quitté les lieux le 21 octobre 1999 et que M. Z... s'y est maintenu après le 23 novembre 1999, jusqu'au 23 mars 2001 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation conjointe et solidaire de Mlle Y... au paiement des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés,que la parcelle 512 provenait de la division de l'ancienne parcelle AM 13, qu'elle s'était trouvée enclavée par suite de cette division, et souverainement relevé qu'il ressortait de l'acte notarié que cette servitude n'avait pas pour objet de conférer un avantage particulier à la parcelle 512 en améliorant son exploitation mais, simplement, de permettre l'accès de cette parcelle à la voie publique, qu'à aucun moment l'acte n'a mentionné que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu la Caisse vieillesse des artisans Loire-Ardèche a notifié à M. X... qu'en raison de l'amélioration de son état de santé, la pension d'invalidité pour incapacité d'exercer son métier de maçon cesserait de lui être servie à compter du 10 juillet 2000 ; que la contestation de l'assuré a été rejetée par le tribunal de l'incapacité ; que M. X... a interjeté appel devant la Cour national de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail CNIT...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Attendu qu'en vertu de ce principe, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; Attendu qu'en 1998 et 1999 Mme X..., infirmière, a dispensé des soins à Mmes Y... et Z..., ainsi qu'à M. A..., lesquels lui ont payé directement les honoraires correspondants ; que le montant des prestations en nature relatives aux mêmes soins a...