La jurisprudences de France - page 94070

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commission de sécurité n'avait donné un avis défavorable à l'ouverture de l'établissement le 25 juillet 1997 que pour "absence de désenfumage" et "absence de rapports conformes établis par un organisme agréé concernant le désenfumage et les installations électriques", que la société Socotec avait procédé le 25 novembre 1997, à la demande du bailleur, à la vérification des installations de désenfumage réalisées dans cette discothèque, et qu'il résultait de son rapport...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que seuls deux désordres, sur les vingt-deux dénoncés par la locataire, pouvaient entraîner un trouble de jouissance et qu'il ne résultait pas de ce rapport que les autres aient rendu l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'exception d'inexécution soulevée par Mme X... et que celle-ci devait être déboutée de sa demande en résolution du contrat de bail et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, pour solliciter en cause d'appel l'allocation de la somme de 89 022,60 euros, la société Cluzel a fait état de la nécessité de réparations intérieures correspondant à des travaux de revêtement muraux, menuiserie, plâtrerie, plafond, carrelages, faïence, plomberie, électricité, que par suite elle est irrecevable à prétendre, devant la Cour de Cassation, le moyen contraire selon lequel l'incendie n'aurait entraîné aucune destruction ou disparition même partielle des lieux loués ; PAR CES...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la propriété de M. X... possédait un accès sur la rue de la Mer Rouge dont la pente n'était pas d'une importance suffisante pour rendre le chemin impraticable et que M. X... ne démontrait pas le caractère disproportionné du coût de l'aménagement des lieux par rapport à la valeur du fonds, d'autre part, souverainement retenu qu'il n'y avait pas identité entre les parcelles acquises par M. X... et celles qui constituaient le résultat de la division opérée par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne produisait aucun document technique étayant l'une ou l'autre des hypothèses qu'il émettait quant à l'énoncé des surfaces cadastrales pour expliquer la constatation du premier juge, et souverainement retenu que l'examen des titres, des renseignements résultant du cadastre, des indices, présomptions et faits de possession établis n'infirmaient pas la foi due au titre dont disposait Mme Y... sur la parcelle 15, la cour d'appel, qui a effectué la recherche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune modification des lieux loués par M. X... à la société Immo Azur n'était intervenue au cours du bail expiré période de 1984 à 1993, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société Immo Azur ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ORGANIC a assujetti à la contribution sociale de solidarité le Groupement d'intérêt économique GIE Dragages-Ports constitué entre l'Etat et les établissements publics des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes-Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille et lui a, le 14 mars 2000, notifié une contrainte aux fins de recouvrement des sommes...