La jurisprudences de France - page 94066

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour la société THERMO OPTEK, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société THERMO OPTEK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984751 du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1996 à hauteur de 136.602 F ; 2° de prononcer en sa faveur un dégrèvement de 20 825 euros 136 602F ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 050 euros au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Elie X, MZ X, A X et la S.A X par Me BECAM, avocat ; Messieurs X et la SA X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204311 du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'association foncière urbaine autorisée les tuileries A.F.U.A.T du 24 octobre 2002 autorisant son président à signer un protocole d'accord avec M. Choux-Tamisier portant liquidation de ses taxes syndicales à la somme de 266.785, 78 euros ; 2...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des... DU 04 Mai 2004 - F.T/S.B Association L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS "QUE CHOISIR" C/ S.A. COFIDIS RG N : 02/01351 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatre Mai deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Association L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS "QUE CHOISIR" prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Effets - Date Dès lors qu'un contrat de fourniture... DU 04 Mai 2004 - F.T/S.B Etienne X... C/ S.A. D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE RG N : 02/01370 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatre Mai deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Etienne X... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande...

BAIL COMMERCIAL Les deux parties ont engagé le litige sur la clause résolutoire contenue au bail. En l'espèce, il résulte des documents... DU 04 Mai 2004 - N.R/S.Buz Emile Célestin X... Madame Dalila Adrienne Y... dite Aline X... née Z... A.../ S.A.R.L. AUBERGE DU CHEVAL NOIR RG N : 02/01411 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatre Mai deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Emile Célestin X... Madame Dalila Adrienne Y... dite Aline X... née Z... représentés par Me Henri TANDONNET, avoué assistés de la SCP PRIM-GENY, avocats...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires A l'occasion d'un contrat de vente avec... DU 04 Mai 2004 - C.C/S.B S.A.R.L. C.R.I. CENTRE, CENTRE REGIONAL D'ISOLATION CENTRE nouvelle dénomination de la S.A.R.L. CENTRE AVEYRONNAIS D'ISOLATION C/ François X... Y..., Thérèse Z. épouse X... RG Z... : 02/01633 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du quatre Mai deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. C.R.I. CENTRE, CENTRE REGIONAL D'ISOLATION CENTRE nouvelle dénomination de la S.A.R.L...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social - Conditions - Dualité de fonctions - Appréciation Les dirigeants de... ARRET DU 4 MAI 2004 CL/SB - 03/00327 - Hélène B. C/ Me Hélène G. - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. PROMO SHOP - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatre Mai deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Hélène B. Rep/assistant : M. Pierre X... Délégué syndical ouvrier APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 20 Janvier 2003 d'une part, ET...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses C'est à juste titre que le... ARRET DU 04 MAI 2004 NR/SB - 03/00091 - Danielle J. épouse X... Y.../ ASSOCIATION NATIONALE DE PRÉVENTION DE L'ALCOOLISME - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatre Mai deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Danielle J. épouse X... Z.../assistant : la SCPA DERISBOURG COULEAU avocats au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social - Conditions - Dualité de fonctions - Appréciation Les dirigeants de... ARRET DU 4 MAI 2004 CL/SB - 03/00327 - Hélène B. C/ Me Hélène G. - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. PROMO SHOP - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatre Mai deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Hélène B. Rep/assistant : M. Pierre X... Délégué syndical ouvrier APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 20 Janvier 2003 d'une part, ET...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Indivision La créance de l'indivision successorale résultant de... ARRET N° X... C/ Y... Z... Z... Y... Y... A... FL./JL COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre Section 2 ARRET DU 04 MAI 2004 RG : 03/00712 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 25 mars 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Maître Geneviève X..., membre de la SCP X... LEHERICY HERBAUT, liquidateur judiciaire de M. Gérard Z... 105 Rue Henri Pauquet 60311 CREIL CEDEX Comparante concluante par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me HUME substituant la SCP...