La jurisprudences de France - page 94058

Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 19 septembre et 10 novembre 2003, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR ayant son siège social route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580 par M.Roche ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte Marie de Ré en date du 8 mars 2002 approuvant la révision du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler pour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000, présentée par M. Christophe X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700194 du Tribunal administratif de Lyon en date du 4 juillet 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la ville de Lyon à raison de la location d'un studio meublé situé 81 rue Laënnec ; 2° de prononcer la décharge demandée, assortie des intérêts légaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1997, présentée par la SAS ITW HOLDING FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par M. Malivert, à ce dûment mandaté ; La SAS ITW HOLDING FRANCE, anciennement dénommée Newtec International SA, demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 94549 et 94550 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 juin 1997 rejetant les demandes de la SA Newtec International en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 et...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : A titre principal : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 965958 du Tribunal administratif de Dijon du 2 juin 1998 accordant à la SARL OG PICARD, d'une part, la restitution de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l'année 1990, et, d'autre part, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur les salaires dont elle a été déclarée redevable au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer un non-lieu en ce qui concerne la demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998, présentée pour la SA MODEL, dont le siège est situé ..., venant aux droits de la SA Montludec, par Me Jean-Christophe X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La SA MODEL demande à la Cour : 1° d'annuler les deux jugements n° 9635 et n° 96751, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 juillet 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SA Montludec, qu'elle a absorbé, a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 dans les rôles de la commune de Saint-Victor Allier ; 2° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000 sous le N° 00NC00047 complétée par un mémoire enregistré le 25 octobre 2002 présentés pour la S.A. GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, anciennement dénommée S.A. Schneider Industrie, ayant son siège : 21, rue d'Artois - Paris 75008, représentée par le Président de son conseil d'administration : M. François Y, par la société d'avocats : Paris Fiscal et Juridique ; La S.A. GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 95-969 en date du 19 octobre 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg, rectifié par une ordonnance de son président du 12 novembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2000 sous le n° 00NC00485 présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me François Muller avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1136 du 23 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992, 2° - de lui accorder la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-01-01-03 Mme X soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, le caractère oral...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2000 sous le n° 00NC00574 complétée par des mémoires enregistrés les 7 février et 7 août 2001 présentés par M. Antonio X, demeurant ... ; M. Antonio X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-1218 en date du 17 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1991 et 1992 ; 2° - de lui accorder la décharge de ces impositions ; Code : C Plan de classement : 19-01-04-01 19-04-01-01-02-01 19-04-02-08-02 M. Antonio...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2000 sous le n° 00NC00641, présentée pour la S.A. EURO DIEUZE INDUSTRIE ayant son siège..., par Me Jean-Michel X..., avocat au Barreau de Strasbourg ; La S.A. EURO DIEUZE INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4308 en date du 14 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de cette taxe ; Code : C Plan de Classement : 19-03-04-03 La S.A. EURO DIEUZE INDUSTRIE soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n°00NC00698 présentée pour la SARL RESIDENCE DU PARC DE SCEY ayant son siège ... Normand 39100 Dôle, par Me Marc X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL RESIDENCE DU PARC DE SCEY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-198 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge de ces impositions ; Code : C Plan de classement : 19-02-03-01 La SARL...