La jurisprudences de France - page 94045

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Odette X..., veuve Y... est décédée en laissant pour lui succéder ses deux filles, Réjane, épouse Z..., et Solange ; que Mme Z... a assigné Mme Y... aux fins de voir qualifier de recel successoral la dissimulation de versements effectués par Odette X... en faveur de la fille mineure de Mme Y... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 2 novembre 2000 d'avoir décidé que Mme Y... n'avait pas recelé une somme versée par sa mère sur le compte de sa fille et reversée sur son...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Ammann-Yanmar, qui fabrique des machines de travaux publics, a chargé la société belge Zwaans de la distribution exclusive de ses produits en Belgique, suivant contrat du 17 mai 1990, résilié par le concédant le 15 décembre 1995 à compter du 1er janvier suivant ; que la société Zwaans ayant demandé devant le tribunal de commerce de Saint-Dizier des...

SUBROGATION - Subrogation légale - Effet - Convention de partage des risques - Prêt consenti par un copartageant à un tiers - Défaillance du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ; Attendu que, dans le cadre d'une convention de partage des risques financiers signée le 8 décembre 1988 avec la Banque populaire de Lorraine BPL, le Crédit aux petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à la SCI Beauregard, cliente de la Banque, un prêt de 1 700 000 francs ; qu'à la suite de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Benoît X..., âgé de 15 ans, qui participait à un camp de vacances organisé par la Communauté du Chemin Neuf Fraternité Canna la communauté, s'est fracturé les vertèbres cervicales en plongeant à partir d'un ponton, dans un plan d'eau de faible profondeur ; qu'il a assigné l'organisateur et sa compagnie d'assurances, la Mutuelle-Saint Christophe en responsabilité ; Attendu que la Mutuelle Saint-Christophe et la Communauté font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 14...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Nom - Nom de l'adopté - Adjonction du nom de l'adoptant - Consentement de l'adopté de plus... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que du mariage de Fabrice X... décédé le 11 février 1991 et de Mme Y... sont issus deux enfants Z... et A... nés respectivement le 18 mai 1984 et le 19 septembre 1989 ; que le 17 juin 1994, Mme Y... s'est remariée avec M. B... ; que par deux jugements en date du 25 janvier 1996, le tribunal de grande instance de Nantes a prononc...

Sur les 2e et 5e branches PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Infirmière libérale - Contrat avec une clinique privée - Clause de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé que la fourniture de diverses prestations n'était pas établie ; Mais sur les deuxième et cinquième branches du moyen, pareillement énoncé et reproduit : Vu l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé que la fourniture de diverses prestations n'était pas établie ; Mais sur les deuxième et cinquième branches du moyen, pareillement énoncé et reproduit : Vu l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il s'évince de ce texte que le partage des honoraires entre le membre d'une profession para-médicale exerçant à titre libéral et...

MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Ouverture - Aptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture de la curatelle de M. X..., les juges du fond ont décidé que, par application du texte susvisé, le curateur percevra seul les revenus du majeur protégé, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agrée ; Attendu qu'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Troyes, 8 février 2001 d'avoir placé Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée alors qu'en ayant statué sur les seules conclusions de l'expert, sans examiner les certificats médicaux versés aux débats par Mme X..., le tribunal de grande instance a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en invoquant différents désordres, Mme X... a refusé de payer à la SARL JPG, le solde du prix des travaux de rénovation qu'elle avait fait effectuer par cette entreprise dans son pavillon ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 22 janvier 2001 de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 12 613, 78 francs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de...