La jurisprudences de France - page 93635

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 26 juillet 2001, que M. X... et son épouse étaient bénéficiaires d'un "prêt fonctionnaire" consenti par le Crédit foncier de France, et pour lequel le Trésor public s'était porté caution ; que suite à leur défaillance, le Trésor public a désintéressé le Crédit foncier de France, et a émis à leur encontre un titre exécutoire le 28 avril 1986, qui leur a été notifié ; qu'après avoir entrepris des mesures de recouvrement en 1988 et 1989, la trésorerie générale des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 13 septembre 2001, que, par acte du 14 février 1990, la société ETAI la société a acquis un terrain sur lequel elle a pris l'engagement de réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles, en vue de bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article 691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre sociale, 14 juin 2000, pourvoi n° F 98-41.245, que Mme X..., engagée par EDF en 1977 en qualité d'agent technique et affectée au centre de Saint-Mandé, a été placée en arrêt de travail pour longue maladie à compter du 5 février 1989 jusqu'au 1er mars 1994, date à laquelle elle a été placée en position d'invalidité ; que le 1er octobre 1997, la salariée qui n'a jamais été en mesure de reprendre le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 7 novembre 2001, que M. X... et Mme Y..., épouse Z... Mme Y... ont vécu en concubinage durant plusieurs années, à l'issue desquelles, M. X... a poursuivi Mme Y... en paiement d'une certaine somme correspondant à la part qu'il estimait lui revenir sur la vente d'un immeuble construit, durant leur vie commune, sur un terrain appartenant à celle-ci ; qu'en appel, il a fondé sa demande sur les conséquences de la dissolution de la société créée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 236-20 du Code de commerce, ensemble, le principe "fraus omnia corrumpit" ; Attendu que sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du Code civil - Conditions - Intérêt à agir -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Arab business consortium international ABCI, dont le siège social est situé aux îles Caïmans, et son représentant légal, M. X..., de nationalité française, ont fait assigner le 19 mars 1999 MM. Y... et Z... ainsi que 19 autres défendeurs pour les voir condamner à leur payer une somme provisionnelle de 1 million de dollars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 2001, statuant sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 9 février 1999 pourvoi n° 96-20.631, qu'en 1981, MM. X..., Y... et Z... se sont associés au sein de la SNC X... la société ; que le 3 juin 1986, M. Y..., aujourd'hui décédé et aux droits de qui viennent ses héritiers, Mme veuve Y... et Mme Marie-Cécile Y..., a cédé à M. X... les 3.500 parts sociales qu'il détenait dans la société ; que M. Z... a procédé, par ce même acte, à une cession identique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 novembre 2001, que la société Hôtel Régence Opéra la société Régence a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris, et a conclu à cette fin un contrat de location avec la société Multi Micro France ; qu'aux motifs de l'absence de livraison intégrale des produits commandés, et de défaillances techniques ayant donné lieu à des interventions effectuées par la société Multi Micro, la société Régence a refusé de régler les loyers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prepar-Vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2001, que pour garantir contre les risques d'incapacité de travail et d'invalidité le remboursement de prêts que lui avait consenti la BRED Banque populaire la banque, M. X... a adhéré à deux contrats d'assurance de groupe, le 17 juin 1993, auprès de la société Prepar IARD, pour couvrir les conséquences financières d'un arrêt de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, la SCI Talbani et M. X... les bailleurs ont assigné la SARL X... électronique la société en paiement de créances de loyer ; que le protocole du 25 juillet 1997 qui liait les parties comportait une clause de conciliation-expertise qui stipulait que "toutes les contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution du protocole et sous...