La jurisprudences de France - page 93611

AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Etendue. AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Mise en oeuvre - Condition Il résulte des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société TFBI DIV'IMMO, agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires Bourdel, Lepeuple et Carré la SCP deux chèques, libellés à l'ordre de la SCP, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Behr France a résilié, le 28 septembre 1993, avec effet au 1er janvier 1994, le contrat collectif d'assurance vie qu'elle avait souscrit, à effet au 1er janvier 1992, auprès de la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie CMAV, ayant pour objet la constitution d'un fonds collectif de retraite permettant le service de rentes viagères revalorisables au profit de ses salariés qui partent en retraite ou en préretraite ; qu'ayant quitté ses fonctions de directeur général le 30 juin 1993, et été radié des effectifs de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, victime de la détérioration d'un stock de marchandises à la suite de la rupture, due à une mauvaise réparation, d'une canalisation de son installation frigorifique, la SCI La Vitrolle, devenue SCEA du Domaine de La Vitrolle, a assigné son assureur, l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA Assurances, en indemnisation de son préjudice ; que cette compagnie d'assurances a assigné la société Destrieux, intervenant habituel pour l'entretien de l'installation frigorifique, en garantie de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Suisse accidents de sa reprise d'instance ; Sur les trois moyens réunis, le premier moyen pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en ses deux premières branches, qui sont contradictoires, le premier moyen est irrecevable ; qu'en sa troisième branche, il est, comme le deuxième moyen, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; que le troisième moyen, qui, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, ne tend...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Exclusion des produits de l'assuré. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à leur demande le GIE Méditerranée et la société Services et transports Cruiser lines ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre, SNACH, chargée par la société Services et transports Cruiser Lines de la construction d'un navire de croisière, a confié à la société SONITAF la réalisation et la...

Sur le deuxième moyen ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Véhicule automobile - Conditions de la garantie - Gravage des vitres -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon police du 20 septembre 1991, la compagnie Allianz via assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF IART, a accepté de garantir le véhicule Citroën appartenant à M. X... ; que ce contrat a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier, la société France assurances courtage ; que les conditions particulières mentionnaient qu'était applicable la clause 1 J des conventions...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action de l'assuré bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que courant 1986, les époux X..., assurés contre l'incendie auprès de la compagnie Prudence créole GFA, ont promis de vendre à M. Y..., sous diverses conditions suspensives, une villa ; que celui-ci a souscrit une assurance auprès de la même compagnie ; qu'un incendie survenu le 24 décembre 1986 a détruit l'immeuble ; que M. Y... ayant assigné les époux X... en...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Procédure tendant à faire reconnaître la responsabilité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie d'assurances GAN du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre le Groupe Azur assurances ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que sur requête introduite, courant 1986 par la commune de Boissy-Saint-Léger dans le cadre de la garantie décennale, la responsabilité des architectes dans les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Chambre départementale des huissiers de justice de Meurthe et Moselle ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de comptabilité révélant des irrégularités, M. X..., huissier de justice, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ; que M. Y..., huissier, désigné le 27 septembre 1977 pour assurer l'administration provisoire de l'étude, a...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Délai raisonnable - Domaine d'application - Durée de la cause. OFFICIERS PUBLICS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches ; Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire par décision du tribunal de grande instance du 16 février 1996 et d'une mesure de contrôle judiciaire ordonnée par le juge d'instruction...