La jurisprudences de France - page 93609

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2003, que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 28 juin 1954 au 31 octobre 1984, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2003, que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 1er octobre 1945 au 31 août 1986, ayant été reconnu atteint de la mladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité permanente partielle IPP fixé en dernier lieu à 25 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2003, que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 4 juin 1963 au 12 mai 1972, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'IPP fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2003, que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 1er septembre 1963 au 28 février 1987, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 40 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2003, que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 2 novembre 1950 au 31 mai 1987, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R.441-12 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Eternit de 1950 à 1966, ayant été reconnue atteinte de la maladie professionnelle n° 30 depuis le 18 août 2000, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, paragraphe 1er, 2, paragraphe 1er-1 et 9 de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 711-1, L. 711-3, R. 711-1 et D. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés à des salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 juin 2003, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS dues par la société Perfect Circle Europe la société, certaines sommes versées en 1999 à des salariés licenciés, d'une part, des primes à l'embauche et des primes à la création d'entreprise prévues par le plan social, d'autre part, des indemnités transactionnelles versées à des salariés ayant la qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2003 qu'à l'occasion d'un contrôle de la société Cogema la société par l'URSSAF, il a été procédé sur la période du 1er septembre 1994 au 31 décembre 1996 à la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées au personnel de cette société au titre de l'intéressement à raison de deux accords d'entreprise ; qu'après la notification du redressement, la société a réglé le 22 août 1997 le montant des cotisations réclamées en précisant que ce versement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier de Cahors aux fins de réaliser une transfusion autologue en vue d'une prochaine intervention chirurgicale ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce que l'ENIM ne saurait limiter la portée de l'article R...