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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30256
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., professeur titulaire d'espagnol, a été détachée auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE pour occuper des fonctions d'enseignante auprès d'un collège de Montréal Québec du 1er septembre 1989 au 31 août 1998 ; qu'aux termes de son contrat, la rémunération de Mme X... était prise en charge par l'établissement d'enseignement mais que celle-ci acquittait elle-même ses cotisations de sécurité sociale et les retenues pour pension civile ; que Mme X..., en payant ses impôts directs au Canada...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30288
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2003 que M. X..., qui a cessé son activité le 31 octobre 1998, a demandé le 23 octobre 1998 un dossier pour obtenir la liquidation de sa retraite au régime général au 1er novembre 1998 ; que le 4 avril 1998, il a transmis à l'organisme social des informations complétant celles figurant sur le relevé de carrière qu'il avait reçu de celui-ci ; que M. X... n'ayant rempli l'imprimé réglementaire que le 9 août 2000, le point de départ de sa pension a été fixé au 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30308
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Rapport - Employeur - Communication - Nécessité.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 mars 2003, que Jean-Marie X..., salarié de la société Constructions électriques de Beaucourt société CEB, a effectué le 3 avril 1998 une déclaration de maladie professionnelle n° 30, accompagnée d'un certificat médical du même jour faisant état d'un adénome bronchique pulmonaire ; qu'après son décès, survenu le 18 avril 1998, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30343
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... le remboursement, en sa qualité d'héritier, d'une somme versée à sa mère au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité du 1er février 1977 au 1996 ; que M. X... s'est opposé à cette demande au motif qu'il avait, durant cette période, géré l'indivision existant entre sa mère et lui à la suite du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30396
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 avril 2003 que M. X..., salarié de la société du Ferodo, devenue Valéo, du 17 septembre 1959 au 16 mars 1969, a effectué une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical du 29 avril 1999 ; qu'ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, il a saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30397
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société du Ferodo, devenue Valéo, du 26 juin 1966 au 18 décembre 1988, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel Caen, 11 avril 2003 a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valéo, fixé au maximum légal la majoration de la rente, déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30429
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2003, que le 5 août 1996, M. X..., salarié de la société Gamme, aux droits de laquelle se trouve la société Gemef, procédait à la manipulation de deux banches métalliques de coffrage à l'aide d'un pont roulant, lui-même piloté à distance à l'aide d'une télécommande, lorsque l'une des banches a chuté le blessant gravement au pied et au dos ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel Aix-en-Provence, 2 avril 2003 d'avoir rejeté la demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30442
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2003, qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Hôpital privé Nord parisien un redressement du montant des cotisations sociales mises à sa charge ; que la société a contesté la régularité du contrôle au motif que les inspecteurs de l'URSSAF avaient interrogé deux personnes qui n'étaient pas ses salariées...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30473
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Scott Bader depuis le 7 mai 1979, ayant été reconnu atteint le 25 novembre 1995 d'une maladie professionnelle, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, et fixé au maximum la majoration de sa rente ; Attendu que la société Scott Bader fait grief à l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-30484
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles, une affection dénommée "capsulite rétractile de...