La jurisprudences de France - page 93556

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Me X... ; la société anonyme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01927 et 99-03672 du Tribunal administratif de Lille en date du 26 septembre 2002 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt de 10% qu'elle a acquittées au titre de l'exercice 1996 pour un montant de 6 097,20 euros 39 995...

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme DRUGSTORE CLUB, dont le siège est ... à Le Touquet 62520, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X... ; la société anonyme DRUGSTORE CLUB demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9902364-9902365 du 22 octobre 2002 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Delbouve-Boudard ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-5720 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Maubeuge soit déclaré entièrement responsable des troubles du membre inférieur droit dont il est atteint et à ce que soit ordonnée une contre-expertise aux fins de déterminer si une faute a été commise lors de l'intervention chirurgicale dont il fait l'objet le...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 mai et 11 juillet 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE, dont le siège est 2 avenue Oscar Lambret à Lille 59000, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-4321 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à M. Christian X, victime d'une infection nosocomiale, une somme de 49 636,02 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, à la caisse des dépôts et consignations la somme de 132...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 8 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Anesti X, demeurant ..., par la SCPA Massart et autres ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1886 et n° 00-2661 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros...

Vu, I, sous le n° 03DA01132, la requête enregistrée le 20 octobre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., M. Thierry Y, demeurant ..., Mlle Isabelle Y, demeurant ... et Mlle Maryline Y, demeurant ..., par Me Julia ; ils demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 98-2221 en date du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE ROUEN à leur verser, en qualité d'ayants droit de Mme Jacqueline X une indemnité qu'ils jugent insuffisante, en réparation du préjudice subi par leur épouse et mère, victime d'un défaut de soins destinés à traiter...

36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL PARAMÉDICAL. - INFIRMIERS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2000, sous le n° 00LY02690, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ..., représentée par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992082 du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON soit condamné à lui verser la somme de 180 000 francs en réparation du refus du directeur...

Vu, la requête enregistrée le 15 juin 2000, présentée pour Monsieur Raymond X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Chabas et associés ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aubagne à lui verser 3 759,13 euros 24.658,28 F à titre d'indemnité de préavis, 3 131,59 euros 20.541,90 F à titre d'indemnités de rupture et 45 734,70 euros 300.000 F à titre de dommages et intérêts à raison de son licenciement illégal ; - de faire droit à ces demandes et de condamner la commune à lui...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée par M. Jan Karol X, élisant domicile ...M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995 ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000, présentée pour M. Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-03812 du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 septembre 1997 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande contestant la liquidation de sa pension civile d'invalidité et tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée ; 2° d'ordonner une expertise psychiatrique afin de déterminer si les troubles dépressifs dont il souffre ont été contractés ou...