La jurisprudences de France - page 93533

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le jugement du 27 août 2002 s'étant référé au dispositif du jugement mixte du 5 février 2002 qui avait déclaré les consorts X... irrecevables en leur demande concernant la parcelle C 102 et recevables pour le reste, leur demande tendant à la résiliation du bail des 3 et 11 mars 1980 et à la nullité du bail conclu entre Mme Y... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Beaulong, la cour d'appel a, sans violer l'autorité de la chose jugée, prononcé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Bernadette Y..., Brigitte Z..., Marie Josèphe A... et Agnès B... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé exactement que pour les travaux soumis à notification, le preneur n'était pas tenu d'apporter la preuve de la notification s'il justifiait avoir bénéficié de l'autorisation du bailleur, constaté qu'il résultait des attestations de trois soeurs que M. C... informait sa mère des travaux qu'il...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Servitude conventionnelle - Assiette - Modification par prescription - Possibilité non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 septembre 2003, que M. X... ayant assigné MM. Y..., Z... et A... pour faire constater qu'ils n'ont aucun droit de passage sur un chemin lui appartenant, cadastré n° 43, ceux-ci ont demandé à être garantis des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre par les époux B..., leurs vendeurs, aux droits desquels viennent les consorts B... ; Sur...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Preneur à bail rural en vertu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 octobre 2003, qu'en décembre 1989, M. Michel X... et son épouse, née Marie-Madeleine Y..., ont donné à bail aux époux Z... les terres dont ils étaient propriétaires et leur ont cédé leur droit au bail pour les terres qu'ils occupaient en qualité de locataire ; que leur entrée en jouissance a été subordonnée au versement aux époux X... d'une somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... et M. Y... Z... A... et M. B... de leurs demandes relatives aux nuisances en provenance d'une usine appartenant à la société EMT 25, l'arrêt attaqué Besançon, 11 septembre 2003 retient que dès lors que les seuils de tolérance légaux ne sont pas dépassés lors de l'utilisation des presses par la société EMT 25, le caractère du trouble anormal de voisinage n'est pas constitué pour les riverains qui se sont installés en toute...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu, par motifs adoptés, qu'il ne pouvait résulter de la clause prévue au bail, que "en ce qui concernait l'attribution des droits de résiliation, renouvellement, reprise ainsi que pour ce qui est des cessions, sous-locations et échanges, les parties entendaient se référer aux dispositions du code rural sans rien y ajouter ni rien en retrancher "ni de la mention de ce que " les parties convenaient de s'en référer aux dispositions du contrat type...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 27 octobre 1997 en qualité d'ouvrière de production par la société Les salaisons de la Vallée, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 9 avril 2001 ; que la salariée était en congé de maternité lorsqu'elle a reçu notification de son licenciement pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, voire inscrire sa créance au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par la société Creg en qualité de chauffeur poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 22 avril 1997 ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 23 juillet 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur un compte courant du salarié - Condition. BANQUE - Compte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1982, M. X..., M. Y... et Mme Z... ont constitué la SARL Clair Hier ayant pour objet l'ébénisterie, Mme Z... étant nommée gérante ; qu'à la même date, M. X... a été embauché par la société en qualité d'ébéniste ; qu'en juillet 1995, ce dernier, constatant que ses salaires n'étaient pas versés régulièrement, a appris qu'ils étaient placés en compte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, interprété au regard de la directive n° 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que les circonstances que le cessionnaire soit une personne morale de droit public liée à son personnel par des rapports de droit public et que...