La jurisprudences de France - page 93524

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Appareillage - Appareillage non inscrit au tarif interministériel des prestations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatres branches : Attendu que la société SOS Oxygène Aquitaine a fourni en location à divers assurés sociaux entre juin 1995 et octobre 1996 des appareils de ventilation à pression continue pour le traitement du syndrome de l'apnée du sommeil ; que la caisse primaire, après avoir pris en charge les frais de location facturés, en a réclamé le remboursement à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a, le 15 juin 1998, formé auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie, une demande d'allocation veuvage qui a été rejetée à défaut de légalisation par la mairie de la résidence de l'intéressée ; que celle-ci ayant renouvelé sa demande le 3 février 1999, s'est vu opposer la prescription triennale de l'article R.356-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; que l'arrêt attaqué Bastia, 23 octobre 2001 a fait droit au recours de Mme X... ; Attendu que la Caisse...

SECURITE SOCIALE - Cotisation - Exploitant agricole - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Contrainte se référant à la mise en demeure qui... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 725-3 du Code rural ensemble les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a formé opposition à l'encontre de deux contraintes décernées par la Caisse générale de sécurité sociale CGSS les 26 mai 1994 et 3 janvier 1995, à la suite de mises en demeure des 22 décembre 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Non-respect de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., embauchée le 30 juin 1998 par l'Office de tourisme de Lorient en qualité de guide, a été licenciée, le 12 août 1998, sans respect des règles de procédure de l'article L. 122-14 du Code du travail ; que la salariée, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale ; que celle-ci a condamn...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Conditions de sa licéité - Caractère cumulatif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de "commercial" par la société Courtanne bois à compter du 14 février 1994 par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence ; que l'article 3 du contrat prévoyait qu'il percevrait 1 % sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Garde d'enfants à domicile de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er juillet 1986 par l'association Garde d'enfants 24 H / 24 H en qualité de gestionnaire-coordinatrice ; qu'elle a par ailleurs, à partir de 1988, exercé dans l'association Garde d'enfants à domicile, les deux associations ayant la même présidente, des fonctions de direction ; qu'elle a obtenu de l'association Garde d'enfants à domicile une rémunération pour les fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 28 novembre 2000 que Mme X... a été engagée le 21 mars 1997 par la société ALIA, aux droits de laquelle a succédé la SARL Batipro ; qu'elle a exercé, à compter du 25 septembre 1997, les fonctions de responsable du service juridique ; que, le 16 octobre 1998, Mme X... a été licenciée, notamment pour refus de collaboration et mésintelligence incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat conclu pour remplacer un salarié absent - Terme du contrat - Preuve - Charge.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'aide soignante par la société Fallen, exploitant une clinique chirurgicale, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée motivés par la nécessité de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-41.295 et n° W 01-41.331 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu qu'en application d'une convention conclue le 25 juin 1996, la société Cantillana France est entrée, à hauteur de 76 %, dans le capital de la société Pierre et chimie, dont MM. X... et Y... étaient associés ; que MM. X... et Y..., par contrats de travail du 8 août 1996, ont été engagés, le premier, en qualité de directeur et le second, en qualité de responsable activité et accessoires ; que leur contrat de travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 24 juillet 1995, par la société Clean Service d'Oc, en qualité d'agent de propreté ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X... n'a produit aucun élément susceptible d'établir que son absence était la conséquence du non-paiement de...