La jurisprudences de France - page 93513

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le quatrième moyen de cassation,réunis : Attendu qu'à la suite de la réorganisation du service contentieux de la CNAVTS auquel appartenaient Mme X..., Mme Y... et M. Z..., une procédure spéciale de validation des compétences des agents de ce service leur permettant d'obtenir une augmentation de rémunération a été mise en oeuvre ; que cette procédure n'a pas été appliquée à ces trois salariés, titulaires de mandat de délégué ou de représentant du personnel à plein temps ou à quasi plein temps, en raison d'un temps de présence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 2002 M. X... a été embauché le 2 novembre 1999 , dans le cadre d'un contrat initiative emploi, en qualité de secrétaire par le syndicat CGT des marins de Concarneau ; qu'il bénéficiait de la protection instaurée par l'article L. 122-14-16 du Code du travail en qualité de conseiller du salarié ; que, suite à un entretien préalable du 1er août 2000 et une autorisation de l'inspection du travail en date du 11 septembre 2000, il a été licencié par lettre du 13 septembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Société de développement régional Antilles-Guyane Soderag, en qualité de secrétaire comptable, à compter du 1er février 1988 par un contrat d'adaptation à l'emploi auquel s'est substitué à partir du mois de janvier 1990 un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée le 31 octobre 1995 pour faute grave, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de rémunération...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., directeur de la société anonyme Idées Bretagne, a été candidat dans le collège employeur, section encadrement, aux élections prud'homales de décembre 1997 ; qu'il a été installé comme conseiller prud'homme, en remplacement d'un conseiller démissionnaire, le 20 octobre 1999 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 14 novembre 2000, sans que l'autorisation administrative de le licencier ait été sollicitée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 janvier 2003, qu'à la suite de la vente par Mme X..., veuve Y..., Mme Marie-Christine Y..., Mme Anne-Marie Y..., Mme Jacqueline Y..., Mme Isabelle Y..., épouse Z..., et Mme Christine A... , aux époux B... d'un immeuble avec garage donnant sur une cour indivise entre les venderesses et Mme Renée C..., veuve Y..., Mme Chantal Y..., épouse D..., Mme Danièle...

SERVITUDE - Extinction - Causes - Exercice - Non-respect de ses conditions non. Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2002, que Mme X... a vendu aux époux Y... le lot n° 2 de sa propriété et a institué dans l'acte de vente une servitude de passage grevant leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué caractérisant l'absence de trouble manifestement illicite, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat départemental de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de Lot-et-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Exception - Domaine d'application. L'exception prévue par l'article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 mai 2003, que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui de Mme Y..., longé par un chemin appartenant à celle-ci, sur lequel le fonds d'un tiers bénéficie d'un droit de passage, a ouvert des vues droites sur le fonds de sa voisine ; que celle-ci l'a assigné en vue de leur suppression ; Attendu que M. X... fait grief...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bornage - Contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 20 juin 2003, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AC 279, a assigné en bornage les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée AC 272 ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé au Tribunal de dire qu'ils sont propriétaires d'une bande de terrain située sur la parcelle AC 279, qu'ils prétendaient avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le jugement du 27 août 2002 s'étant référé au dispositif du jugement mixte du 5 février 2002 qui avait déclaré les consorts X... irrecevables en leur demande concernant la parcelle C 102 et recevables pour le reste, leur demande tendant à la résiliation du bail des 3 et 11 mars 1980 et à la nullité du bail conclu entre Mme Y... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Beaulong, la cour d'appel a, sans violer l'autorité de la chose jugée, prononcé la...