La jurisprudences de France - page 93481

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Initiative du salarié - Effets - Exclusion des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Le Toupinou en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 26 décembre 1995, a adressé à son employeur, le 30 janvier 1996, une lettre ainsi rédigée : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma lettre de démission" ; que l'association a estimé que le contrat de travail avait été rompu par la salariée ; que cette dernière a alors saisi la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerçait les fonctions de directeur au servicce de l'association Comité interprofessionnel de l'apprentissage du Nord-Pas-de-Calais CIAN ; que le 30 mai 1990, a été signé par les parties un acte prévoyant que le salarié quittera le CIAN le 31 mai 1996 et réglant les conséquences pécuniaires de la cessation de ses fonctions ; que soutenant que l'acte du 30 mai 1990 constitue une transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en nullité de cette dernière et en paiement des indemnités de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail, ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle Ornella X... a été engagée le 20 janvier 1992 par l'association maison de retraite Les Soeurs Augustine en qualité d'agent de service hospitalier ; qu' après avoir été absente pour raisons médicales du 15 septembre 1996 au 9 janvier 1997, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 janvier 1997 à la suite duquel elle a été licenciée par lettre du 29 janvier 1997 au motif que ses absences répétées et multiples pour maladie perturbaient gravement la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 6 novembre 1972, en qualité d'infirmière auxiliaire par la société Hospitalière de l'Est, devenue l'association Alpha Santé, a été licenciée le 5 août 1996, alors qu'elle exerçait, depuis le 25 juin 1992, les fonctions de surveillante des services de médecine ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 6 mars 2001 de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Yvon X..., engagé en qualité de chaudronnier le 3 juin 1991 par la Société d'application mécanique, électrique et frigorifique SAMEF, a été classé en invalidité deuxième catégorie le 28 octobre 1998 par la caisse primaire d'assurance maladie puis déclaré " inapte à la reprise à tous postes dans l'atelier, apte à des tâches de type administratif" par le médecin du travail le 16 mars 1999 ; que, le 19 mars 1999, il a été convoqué à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié le 31 mars 1999 pour "inaptitude à tous...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1996 par la société Encyclopaedia Britannica en qualité de VRP à temps partiel ; que le 17 décembre 1997, elle a démissionné ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 mars 2001 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Claude X..., engagé le 8 décembre 1981, par la société Audouy en qualité de chauffeur poids-lourds, a été victime d'un accident de travail survenu le 14 juin 1995, à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré le 18 décembre 1996 "inapte comme chauffeur super lourd et à la manutention de charges, apte à faire des petits trajets en double équipage" ; que par lettre du 1er janvier 1997, l'employeur l'a licencié au vu d'"un certificat du médecin traitant" certifiant de ne pouvoir reprendre le métier de chauffeur routier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 01-43.754, F 01-43.755, H 01-43.756, G 01-43.757 ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., engagés en qualité de conducteurs-receveurs par la société Transport et tourisme du territoire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités d'amplitude et d'une indemnité spéciale, prévues respectivement par les articles 17-2 et 20-4 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Sur les premier et deuxième...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de conducteur-receveur par la société Transport et tourisme du territoire TTT, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour dépassement d'amplitude prévues par l'article 17-2 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et d'indemnité liée à la médaille du travail ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un...