La jurisprudences de France - page 93481

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 mars 1988, la compagnie Air Inter, ayant remplacé ses avions caravelle et Mercure par des Airbus A 320, qui ne nécessitaient plus la présence à bord d'officiers mécaniciens navigants, a conclu, avec le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, un accord destiné à pallier les inconvénients sociaux de ce changement technique ; que son article 6 relatif à la retraite des personnels navigants techniques PNT prévoyait la création...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de sa politique de gestion de l'emploi, la société BNP Paribas a adopté, en février 1998, après consultation des représentants du personnel, un plan d'adaptation de l'emploi PAE en vue de gérer de manière régulière, de maîtriser la diminution du nombre de postes de travail et de favoriser le reclassement interne et l'adaptation des salariés ; que ledit plan stipulait en son article A3 que le montant de l'indemnité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Eric en qualité d'expert en sécurité industrielle à compter du 1er août 1996, a été affecté sur des chantiers situés en Algérie ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 12 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes contestant le bien-fondé de son licenciement et tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., qui avaient le 3 juillet 2000, en invoquant les dispositions d'un accord d'entreprise, attrait leur employeur la société PCM Pompes devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires pour des périodes se terminant le 30 juin 2000 et obtenu gain de cause par jugement du 29 mai 2001 rendu après débats du 6 février 2001, ont à nouveau saisi la juridiction d'une demande fondée sur le même accord et portant sur la période du 30 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1992 en qualité de preneur d'ordres télexiste par la société Picard Surgelés, a été licencié le 19 mars 1999 pour absence injustifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mars 2002 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié n'avait eu connaissance de la date de l'entretien que le 16 mars 1999, soit la veille du jour prévu pour cet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... au titre de l'indemnité de préavis, le jugement retient que le salarié ne justifie pas d'une ancienneté de six mois dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié licencié le 18 septembre 2001 avait été engagé par la société Timetex le 5 mars 2001, d'où il résultait qu'il avait une ancienneté de plus de six mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 459 et 462 du même Code ; Attendu que, selon le premier texte, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et, selon le second, ce qui est prescrit en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que M. de X..., engagé le 23 novembre 1992 en qualité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.773 et H 02-46.934 ; Attendu que M. X... salarié de la société Castorama depuis le 13 mars 1982 a été licencié le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 02-46.773 de l'employeur : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 18 septembre 2002 d'avoir confirmé le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-46.774 et W 02-46.809 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Castorama depuis le 16 mars 1982, a été licencié le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 02-46.774 : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt Montpellier, 18 septembre 2002 d'avoir confirmé le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1990 en qualité d'"ouvrier opérateur machine", occupait depuis son embauche un poste de nuit à l'atelier de découpe, étant le seul salarié de l'entreprise à travailler exclusivement la nuit ; que son employeur l'a informé qu'à compter de janvier 2000, il était affecté, en alternance, à un poste du matin, de l'après midi ou de la nuit, comme l'ensemble de ses collègues ; qu'il a été licencié le 10 février 2000 pour...